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2500488 Généré par l'IA

Supplier Withdrawal of Provisional Payment Request After Debt Settlement

Numéro de cause 2500488
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A supplier filed an urgent request seeking provisional payment of approximately €39,399 for unpaid invoices related to pediatric peritoneal dialysis equipment, plus late payment interest and a fixed recovery indemnity from a university hospital, but subsequently filed a declaration of withdrawal because the principal debt had been settled by the hospital on October 3, 2025; consequently, the administrative tribunal recorded the withdrawal as pure and simple, in accordance with its authority under administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge such discontinuances by order.

Regeste Legislator

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article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Supplier Withdrawal of Provisional Payment Request After Debt Settlement: Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) ».

Mots-clés

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provision ad litem factures impayées déclaration d'extinction de dette autorité administrative dette principale résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 541-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, la société Fresenius Medical Care France, représentée par Me Schmitt, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis under which the court president can take note of the withdrawal.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in its final order.
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2304805
Supplier Withdraws Urgent Payment Claim After Hospital Agrees to Pay Invoices
2410450
Supplier Granted Interim Payment Against Hospital for Unpaid Invoices
2200870
Supplier v. Regional Hospital Center (Provisional Payment for Unpaid Invoices)
2300980
Pharmaceutical Supplier v. Hospital Entity: Provisional Payment for Unpaid Invoices
2203404
Company Withdraws Claim for Provisional Payment Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in its final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the court president can take note of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, la société Fresenius Medical Care France, représentée par Me Schmitt, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser la somme provisionnelle de 39 399,40 euros correspondant aux factures impayées émises au titre du marché de fourniture de matériels de dialyse péritonéale pédiatrique ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser une somme provisionnelle correspondant aux intérêts moratoires dus sur la créance principale et d’actualiser le montant des intérêts moratoires dus à la date effective de paiement de la créance principale ;

3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser une somme provisionnelle correspondant à l’indemnité forfaitaire de 40 euros due par facture impayée ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, la société Fresenius Medical Care France, représentée par Me Schmitt, déclare se désister de sa requête dès lors que la créance principale a été réglée par le centre hospitalier universitaire de Martinique le 3 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° donner acte des désistements (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, la société Fresenius Medical Care France déclare se désister de sa requête. Le désistement de la requérante étant pur et simple, rien ne s’opposer à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Fresenius Medical Care France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fresenius Medical Care France et au centre hospitalier universitaire de Martinique.

Fait à Schoelcher, le 7 novembre 2025.

Le président,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.