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2500449 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Request for Residency Appointment Scheduling

Numéro de cause 2500449
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an urgent request under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, seeking an order compelling the prefect to schedule an appointment within 15 days for the submission of a residency permit renewal application, alleging a precarious situation due to four months of unsuccessful attempts to book an appointment online following the expiration of a multi-year "talent passport" permit. However, the court, noting that the request for relief was based on a pure and simple withdrawal of the instance by the applicant, recorded this withdrawal as the sole basis for its decision.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Urgent Request for Residency Appointment Scheduling: 521-3 of the Administrative Justice Code, seeking an order compelling the prefect to schedule an appointment within 15 days for the submission of a residency permit renewal application, alleging a precarious situation due to four months of unsuccessful attempts to book an appointment online following the expiration of a multi-year "talent passport" permit. However, the court, noting that the request for relief was based on a pure and simple withdrawal of the instance by the applicant, recorded this withdrawal as the sole basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination retrait de la requête procédure préjudicielle d'urgence demande tardive de prolongation délai de départ dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 1
This article explicitly records the withdrawal of the proceedings, formalizing the end of the case.
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2500837
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2515027
Withdrawal of Urgent Residency Permit Application Mandamus Request
2501252
Withdrawal of Application for Compelling Appointment for Residence Permit Renewal
2310101
Withdrawal of Expedited Petition for Residence Permit Appointment
2306244
Applicant's Withdrawal of Residency Permit Appointment Compulsion Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article explicitly records the withdrawal of the proceedings, formalizing the end of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Deme, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) déclarer la requête recevable ;

2°) de constater l'urgence ;

3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, d'avoir à délivrer une convocation dans les 15 jours afin que Mme B puisse déposer sa demande de titre de séjour ;

4°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie : la requérante est titulaire d'un titre de séjour pluriannuel en cours de validité, valable du 25 janvier 2021 au 24 janvier 2025, portant la mention " passeport talent " ; cela fait 4 mois qu'elle tente, en vain, de prendre un rendez-vous en ligne afin de déposer sa demande de changement de statut en préfecture ; elle risque de se retrouver dans une situation très précaire tant professionnellement que personnellement ;

- la mesure est utile pour assurer les droits du requérant et mettre fin à la situation d'urgence ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Deme, déclare se désister de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Mme A B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A B

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Deme et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 31 janvier 2025.

Le juge des référés,

C. VIAL-PAILLER

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.