Mayor of Amboise v. Expert Designation for Château Fissures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Mayor of Amboise requested the designation of an expert, under the authority granted by the construction and housing code, to immediately inspect the royal château, specifically concerning new ground fissures appearing along the debris cone line, which were alleged to present a risk to public safety following prior structural concerns. The administrative court granted the request, reasoning that the Mayor, as the competent authority for safety policing regarding the solidity of buildings, is authorized to seek expert designation under emergency procedure to ascertain the facts and determine if an imminent danger exists, thereby necessitating immediate safety measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 531-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mayor of Amboise v. Expert Designation for Château Fissures: The administrative court granted the request, reasoning that the Mayor, as the competent authority for safety policing regarding the solidity of buildings, is authorized to seek expert designation under emergency procedure to ascertain the facts and determine if an imminent danger exists, thereby necessitating immediate safety measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the core order of the decision: appointing an expert (M. B A) to examine the premises.
This article dictates the procedural framework for the expert's mission by referencing the relevant articles in the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2, this provision governs the conditions under which the expert will fulfill their mandate in this summary proceeding.
This article imposes a procedural requirement on the expert regarding the taking of an oath, citing a specific rule of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 3, this provision specifies the form required for the expert's declaration on honor.
This article specifies the procedural requirements for filing and notifying the expert's report, citing a specific rule of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 6, this provision details the electronic filing procedure for the expert's report.
This article addresses the allocation of costs and expert fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2025, le maire d'Amboise (Indre-et-Loire) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins d'examiner le château royal d'Amboise présentant des fissures au sol, sur la ligne correspondant au cône de déjection, Montée de l'Emir Abd el Kader 37400 Amboise.
Il soutient que l'ouvrage en cause, dont la Fondation Saint Louis est propriétaire, présente un péril pour la sécurité publique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C Dorlencourt en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2 () ". Selon l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". L'article R. 511-2 du même code précise que : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ".
2. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ". Aux termes de l'article R. 531-1 de ce code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ".
3. Le maire d'Amboise fait valoir qu'à la suite de l'expertise prononcée par ordonnance n° 2500411 du 31 janvier 2025 portant sur le mur d'enceinte du château royal d'Amboise situé Montée de l'Emir Abd el Kader à Amboise, cadastré section BI n°s 151, 193 et 194 et relevant de la propriété de la Fondation Saint Louis, de nouvelles fissures sont apparues le 3 février 2025 dans le sol du bâtiment sur la ligne correspondant au cône de déjection et présentent un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A, architecte, demeurant 4 place de la Grange à Joué-lès-Tours (37300) est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :
- dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre à la Montée de l'Emir Abd el Kader à Amboise, examiner le sol du château, sur la ligne correspondant au cône de déjection, dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens ;
- donner son avis sur l'état de ces bâtis, la solidité de leurs éléments constitutifs et sur l'existence d'un éventuel danger pour les occupants des immeubles ou les tiers ;
- donner son avis sur le caractère imminent de ce danger ;
- le cas échéant, proposer les mesures de nature à mettre fin au danger s'il le constate.
/
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la commune d'Amboise et de la Fondation Saint Louis.
Article 5 : L'expert avertira la Fondation Saint Louis par tous moyens utiles des jours et heures de la visite des propriétés mentionnées à l'article 1er.
Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans les conditions de l'article R. 621-9, dans les plus brefs délais. Des copies seront notifiées par l'expert au maire et à la Fondation Saint Louis. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne ou des personnes désignées par l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Amboise, à la Fondation Saint Louis et à M. B A, l'expert.
Fait à Orléans, le 4 février 2025.
Le juge des référés,
C DORLENCOURT
La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
RC