Municipality's Voluntary Dismissal of Eviction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an emergency order to evict unauthorized occupants from its property, requesting immediate release and potential use of public force, but subsequently filed a motion expressly and unconditionally withdrawing its entire request. The court accepted the plain withdrawal of the claim, thus formalizing the dismissal of the proceedings based on the initiating party's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Voluntary Dismissal of Eviction Claim: The court accepted the plain withdrawal of the claim, thus formalizing the dismissal of the proceedings based on the initiating party's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, aux personnes occupant sans droit ni titre la parcelle cadastrée AE 372 située au lieudit 12 rue Charles Legoupil et lui appartenant de la libérer dès notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de ladite ordonnance ;
2°) de dire que les défendeurs pourront être expulsés au besoin par la force publique.
La requête de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf a été communiquée aux occupants sans titre le 3 février 2025 par la police nationale. Ils n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2025, la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 21 février 2025 à 9 heures 30, en présence de Mme Pinheiro Rodrigues, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par le mémoire susvisé, enregistré le 20 février 2025, la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Aubin-Lès-Elbeuf.
Fait à Rouen, le 21 février 2025.
La juge des référés,
A. A
La greffière,
C.PINHEIRO RODRIGUES La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.