Assignment Dispute Jurisdiction Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former administrative secretary, having completed a detachment, sought an urgent order to suspend the decision assigning him to a post as deputy director of the Combatants and War Victims Office in the Hautes-Alpes, effective March 1, 2025, and to be reinstated or reassigned, arguing serious doubt as to the legality of the assignment. The Administrative Tribunal of Orléans dismissed the request, ruling that under the applicable provisions governing the jurisdiction for disputes involving civil servants, jurisdiction is determined by the location of the new assignment, meaning the Tribunal Administratif de Marseille, not Orléans, had territorial competence to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 522-8-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Assignment Dispute Jurisdiction Challenge: The Administrative Tribunal of Orléans dismissed the request, ruling that under the applicable provisions governing the jurisdiction for disputes involving civil servants, jurisdiction is determined by the location of the new assignment, meaning the Tribunal Administratif de Marseille, not Orléans, had territorial competence to hear the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for rejecting the claim based on lack of territorial competence.
Cited in the request, but since the claim was rejected, no costs were explicitly awarded against the administration in the final orders (only Article 1 and 2 are dispositive rulings on the merits and notification; no mention of costs in the final orders 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. Thierry Partouche, représenté par Me Silvestre, demande à la juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision de la directrice de l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre (ONCVG) du 6 janvier 2025 l'affectant sur un poste d'adjoint au directeur du service départemental de l'ONCVG des Hautes-Alpes à compter du 1er mars 2025, ensemble du rejet de son recours gracieux du 13 janvier 2025 et de l'arrêté du 9 janvier 2025 portant réintégration après détachement en ce qu'il l'affecte sur un poste d'adjoint au directeur du service départemental de l'ONCVG des Hautes-Alpes à compter du 1er mars 2025 ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées et à l'ONCVG à titre principal, de le réintégrer provisoirement en surnombre au sein du service départemental de l'ONCVG du Loiret, jusqu'au prononcé du jugement au fond, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en lui proposant une affectation conforme à son grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle appartenant au corps des secrétaires administratifs du ministère des armées ;
3°) de mettre à la charge de l'ONCVG la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; (). ".
2. M. Thierry Partouche secrétaire administratif de classe exceptionnelle appartenant au corps des secrétaires administratifs du ministère des armées affecté jusqu'en février 2017 au service départemental de l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre (ONCVG) du Loiret puis placé en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs auprès du Service Administratif Régional (SAR) de la Cour d'appel d'Orléans à compter du 1er mars 2017 jusqu'au 28 février 2025 conteste les décisions l'affectant lors de sa réintégration à compter du 1er mars 2025 sur un poste d'adjoint au directeur du service départemental de l'ONCVG des Hautes-Alpes. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans mais de celle du tribunal administratif de Marseille. Il y a lieu, en conséquence, de la rejeter par application de l'article R. 522-8-1 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Thierry Partouche.
Fait à Orléans, le 5 février 2025.
La juge des référés,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.