Foreign National's Challenge to Residence Refusal and Expulsion Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M. B A C, représenté par Me Carmier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, audit préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir. Et à titre subsidiaire, de l'enjoindre à réexaminer la situation du requérant ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi de 1991 relative à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

- l'arrêté est entaché d'incompétence dès lors qu'il a été signé par Mme E D, cheffe du bureau de l'éloignement du contentieux et de l'asile, à la direction des migrations, de l'intégration et de la nationalité ;

- il est insuffisamment motivé et présente un défaut d'examen particulier de sa situation dès lors qu'il n'a pas pris en compte son ancienneté et la présence de toute sa famille ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- il est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 au regard de son ancienneté et de son intégration socio-professionnelle dès lors qu'elle porte nécessairement une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par voie d'exception de la décision portant refus de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales .

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

- elle est illégale par voie d'exception de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 15 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mai 2025.

M. B A C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, ressortissant comorien né le 25 décembre 1983, déclare être entré en France le 18 juin 2022. Suite à un arrêt de la cour administrative d'appel rendu le 22 juillet 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé au réexamen de sa situation. Par un arrêté du 4 octobre 2024, ledit préfet a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé de quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. Il en demande l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme E D, qui a reçu, par un arrêté du 22 mars 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône du même jour, délégation de signature à l'effet de signer tous les actes en matière d'éloignement des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () constituent une mesure de police ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. L'arrêté contesté, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant sa situation personnelle, mentionne les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquelles le préfet s'est fondé pour refuser de délivrer un titre de séjour à l'intéressée et fait également état d'éléments relatifs à sa situation personnelle de manière suffisamment précise en rappelant notamment les conditions de son entrée sur le territoire Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre :

5. En premier lieu et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévu par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui "

6. M. A C déclare qu'il est entré en France le 18 juin 2022, sous couvert d'un visa d'une validité de 15 jours, et de s'y être maintenu continuellement depuis. Toutefois, les pièces versées au dossier ne permettent pas d'établir le caractère habituel de sa résidence depuis cette date, dès lors qu'elles ne sont composées que de billets de transports et d'attestations non circonstanciées. Ensuite, quoiqu'établie par les pièces versées au dossier, la circonstance que M. A C dispose d'attaches familiales sur le territoire français, n'est pas de nature, à elle seule, à établir qu'il aurait fixé en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. En outre, le requérant n'établit pas, par la production d'une attestation de bénévolat, d'une insertion socio-professionnelle particulièrement notable sur le territoire français. Dès lors la décision en litige n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, la requérante n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.

8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 6 du présent jugement, M. A C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procéderait d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. Il en va de même pour le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant et des conséquences que cette décision emporte sur celle-ci.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

9. La décision portant obligation de quitter le territoire n'étant pas illégale, le requérant n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A C n'est pas fondé à soutenir l'annulation de l'arrêté litigieux.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par le requérant doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A C au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience 6 juin 2025 à laquelle siégeaient :

M. Pecchioli, président,

M. Juste, premier conseiller,

Mme Houvet, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

L'assesseur le plus ancien,

Signé

C. JUSTE

Le président-rapporteur,

Signé

J-L. PECCHIOLI

Le greffier,

Signé

F. BENMOUSSA

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.

N°2500423