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2500421 Généré par l'IA

Mootness of Injunction Request Due to Subsequent Issuance of Permit Extension

Numéro de cause 2500421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order compelling the prefect to rule on their residency permit application and issue a temporary extension certificate, citing serious consequences for their schooling and professional future due to the administrative delay. The administrative tribunal found that since the prefect subsequently issued an extension certificate covering the period from January 16, 2025, to April 15, 2025, the initial claim for an injunction had become moot, and therefore declined to rule on those specific conclusions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Mootness of Injunction Request Due to Subsequent Issuance of Permit Extension: The administrative tribunal found that since the prefect subsequently issued an extension certificate covering the period from January 16, 2025, to April 15, 2025, the initial claim for an injunction had become moot, and therefore declined to rule on those specific conclusions.

Mots-clés

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demande tardive de prolongation procédure préjudicielle d'urgence autorisation provisoire prolongation du permis de construire prolongation de la détention provisoire autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was cited in the introductory section as the legal basis for the referral for emergency relief, although the final order only concerns the loss of object.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
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2305601
Mootness of Residence Permit Renewal Injunction Following Provisional Extension Issuance
2314007
Petitioner Seeks Extension for Residency Renewal; Issuance of Temporary Permit Renders Injunction Moot
2300250
Mootness of Residence Permit Injunction Request
2400822
Mootness of Residence Permit Injunction Request Due to Subsequent Certificate Issuance
2416713
Mootness of Residence Permit Injunction After Issuance of Instruction Extension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A.

This article constitutes the operative part of the decision, declaring that it is no longer necessary to rule on the injunction requests because the object of the request has disappeared.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was cited in the introductory section as the legal basis for the referral for emergency relief, although the final order only concerns the loss of object.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2025, M. C demande à la juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour conformément à ses droits.

Il soutient que sa situation administrative entraîne des conséquences sur sa vie quotidienne et sa scolarité, mettant en péril son avenir académique et professionnel, dès lors qu'il est confronté à des difficultés importantes liées à un accès limité aux services essentiels, à un risque imminent de perte de son alternance, indispensable pour valider son année scolaire et que ses sollicitations sont restées vaines.

Par une production en défense, enregistrée le 16 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine produit une attestation de prolongation de la demande de renouvellement de titre de séjour du requérant, valable du 16 janvier 2025 au 15 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable du 16 janvier 2025 au 15 avril 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête qui ont perdu leur objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy, le 23 janvier 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.