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2500416 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect: Schengen Alert Removal Denial

Numéro de cause 2500416
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to remove his alert from the Schengen Information System, asserting urgency due to the need to visit a critically ill aunt in Romania, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise rejected the request, reasoning that the desire to visit a sick relative, while significant, did not, by itself, satisfy the requisite condition of urgency under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice required for such an exceptional measure.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect: Schengen Alert Removal Denial: 521-3 of the Code of Administrative Justice required for such an exceptional measure.

Mots-clés

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éloignement justes motifs demandes de renseignements forts soupçons régimes douaniers particuliers demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request, as the condition of urgency required by this article was not met.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article governs the allocation of costs, although no costs were explicitly awarded or denied in the final operative part (the dispositive only states the rejection of the main request).
article L. 511-2 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
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2506964
Claimant v. State Regarding Schengen Information System Alert Removal
2310663
Prefecture Obligation to Remove Schengen Alert: Jurisdictional Limits of Emergency Measure
2409755
Withdrawal of Schengen Information System Alert Removal Request
2504351
Petitioner Seeks Court Order to Remove Schengen Alert; Court Dismisses as Inadmissible Injunctive Relief Sought.
2508942
Applicant Seeks Urgent Suspension of Schengen Alert Refusal; Court Denies Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article as the legal basis for rejecting the request, as the condition of urgency required by this article was not met.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article governs the allocation of costs, although no costs were explicitly awarded or denied in the final operative part (the dispositive only states the rejection of the main request).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2025, M. A B, représenté par

Me Helalian, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen sous astreinte de 100 euros par jours dans un délai d'une semaine suivant la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il souhaiterait se rendre en Roumanie pour rendre visite à sa tante extrêmement malade ;

- la mesure est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, M. B fait valoir que cette situation l'empêche de se rendre en Roumanie voir sa tante extrêmement malade. Toutefois, cette circonstance ne peut être regardée à elle seule comme justifiant de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 précité.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 29 janvier 2025.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.