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2500407 Généré par l'IA

Municipality's Request for Expert Opinion on Building Collapse Rejected

Numéro de cause 2500407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the collapse of two adjacent buildings, a municipality requested the designation of an expert to determine the cause of the collapse and establish necessary steps for securing the public way and assigning responsibility. The court rejected the request, reasoning that although the municipality based its demand on the provision allowing the administrative judge to order useful expertise measures, the file did not demonstrate that the underlying facts—specifically the determination of which building caused the collapse—were likely to lead to an administrative appeal, thus rendering the requested expertise measure unnecessary.

Regeste Legislator

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article R. 621-1-1 du code de justice administrative, article R. 532-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Request for Expert Opinion on Building Collapse Rejected: The court rejected the request, reasoning that although the municipality based its demand on the provision allowing the administrative judge to order useful expertise measures, the file did not demonstrate that the underlying facts—specifically the determination of which building caused the collapse—were likely to lead to an administrative appeal, thus rendering the requested expertise measure unnecessary.

Mots-clés

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expertise administrative bâtiment public permis de construire communal contrôle des travaux qualité pour recourir contre permis légitimation de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 621-1-1 du code de justice administrative
A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.
article R. 532-1 du code de justice administrative
This article, governing the request for expert assessment by the summary judge, forms the basis for the court's analysis before ultimately rejecting the request.
Article 1er
The court rejects the commune's request in the final order.
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2504022
Municipality's Request for Expert Examination of Building Safety Denied Due to Insufficient Justification
2417003
Municipality's Request for Second Expert Rejected in Building Safety Dispute
2304874
Mayor's Request for Expert Building Assessment Rejected Due to Preexisting Safety Order
2302093
Municipality's Request for Emergency Expert Inspection Denied Due to Insufficient Evidence of Imminent Structural Danger
2305461
Owner's Request for Counter-Expertise on Building Safety Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rejects the commune's request in the final order.

Article R. 532-1 du code de justice administrative

This article, governing the request for expert assessment by the summary judge, forms the basis for the court's analysis before ultimately rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, la commune de Bourbonne les Bains (52), représentée par son maire, demande au tribunal de désigner un expert en vue de déterminer quel immeuble est à l'origine de l'effondrement des immeubles situés au 4 et au 2 rue des Capucins.

Elle soutient que :

- le 11 janvier 2025, l'immeuble sis 4 rue des Capucins, géré par la DGFIP de Meurthe-et-Moselle) et le garage de l'immeuble sis 2 rue des Capucins, appartenant à un particulier, se sont effondrés ;

- des débris sont sur la voie publique et les bâtiments avoisinants ont été touchés par les éboulis ;

- un expert sollicité par la communauté de communes des Savoir-Faire, à qui a été transférée la compétence de police spéciale concernant les immeubles menaçant ruine, est intervenu le 16 janvier 2025 ;

- elle souhaite connaître les démarches à suivre afin de pouvoir sécuriser la voie publique et déterminer les responsabilités de chacun.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 621-1-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Suite à l'effondrement des immeubles sis 2 et 4 rue des Capucins, la commune de Bourbonne les Bains sollicite la désignation d'un expert afin, d'une part, de connaître les démarches à suivre pour sécuriser la voie publique et d'autre part, de déterminer quel immeuble est responsable de cet effondrement. Si le fondement de la requête n'est pas précisé, celle-ci doit être regardée comme se fondant sur l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux termes duquel : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est pas allégué par la commune que ces faits seraient susceptibles de donner lieu à un recours qui relèverait de la compétence du juge administratif. Par suite, la demande de la commune tendant à ce qu'un expert soit désigné avec pour mission de déterminer quel immeuble est à l'origine de l'effondrement des immeubles sis au 4 et 2 de la rue des capucins, est dépourvue d'utilité et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la commune de Bourbonne-les-Bains est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bourbonne les Bains.

Fait à Châlons-en-champagne, le 17 février 2025.

Le juge des référés,

signé

O. A