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2500407 Généré par l'IA

Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Renewal; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2500407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue an extension certificate for a pending residence permit renewal, arguing for immediate relief under administrative justice procedures, but the court found that the prefect had subsequently issued a favorable decision notification on January 24, 2025, and confirmed that a multi-year residence permit would soon be delivered, rendering the request for injunction moot. Consequently, the court ruled there was no need to rule on the injunction request but ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal costs under the relevant administrative justice statute.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Request Regarding Residence Permit Renewal; State Ordered to Pay Costs: Consequently, the court ruled there was no need to rule on the injunction request but ordered the State to pay the petitioner a sum of 1,000 euros for legal costs under the relevant administrative justice statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour état requérant autorisation de séjour notification de la décision commandement de payer frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Généré par l'IA
2212925
Moot Injunction Request Regarding Residence Certificate Renewal; State Ordered to Pay Costs
2515307
Moot Injunction Claim Regarding Residence Permit Renewal Delay, State Ordered to Pay Costs
2508068
Moot Injunction for Residence Permit Extension; Award of Costs for Administrative Proceedings
2425791
Residence Permit Renewal Mandamus Request Declared Moot; State Ordered to Pay Costs
2407766
Residence Permit Renewal Delay Mootness and Legal Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 janvier 2025, Mme B épouse A, représentée par Me Bazin, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que la préfète de l'Isère a délivré le 24 janvier 2025 à Mme A une attestation de décision favorable sur la demande de renouvellement de son titre de séjour et qu'une carte de séjour pluriannuelle valable du 2 janvier 2025 au 1er janvier 2027 portant la mention " vie privée et familiale " lui sera prochainement délivrée. La demande d'injonction de Mme A est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'injonction présentée par Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse A, et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 30 janvier 2025.

Le juge des référés,

M. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.