Mayor's Request for Expert Examination of Ruinous Building Posing Collapse Risk

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, le maire de Giuncheto demande au juge des référés de désigner un expert, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, aux fins de constater l'état du bâtiment situé cadastrée section B n° 276.

Il soutient que cet immeuble, dont M. E D, M. B F et Mme G sont propriétaires, est en ruine et menace de s'écrouler sur une habitation, ce qui justifie la désignation d'un expert.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants ou des tiers () ". Aux termes de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L. 512-20 du code de l'environnement () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ". Selon l'article R. 556-1 de ce code : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 ".

2. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".

3. Le maire de Giuncheto fait valoir que l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section B n° 276, dont M. E D, M. B F et Mme G sont propriétaires, est en ruine et menace de s'écrouler sur une habitation. Ainsi, il n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des tiers et crée de ce fait un risque pour ceux-ci. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

ORDONNE :

Article 1er : M. A I, domicilié 6 rue Maréchal Ornano à Ajaccio (20000), est désigné en qualité d'expert en vue de procéder aux constatations suivantes :

1°) dans les 24 heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, se rendre sur les lieux et examiner l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section B n° 276, dans la commune de Giuncheto ;

2°) dresser constat de son état y compris celui des bâtiments mitoyens ;

3°) donner son avis sur l'état du bâtiment et sur la gravité du péril qu'il représente ;

4°) proposer des mesures de nature à mettre fin au danger ;

5°) se prononcer le cas échéant sur l'existence d'un danger imminent.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : Avant de commencer ses travaux, l'expert accomplira les formalités prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Le constat aura lieu contradictoirement en présence de la commune de Giuncheto, de M. D, de M. F ou Mme H C, sa tutrice et de Mme G.

Article 5 : L'expert avertira le maire de la commune et les propriétaires par tous moyens utiles des jours et heures de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L'expert, après avoir recueilli et consigné les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer, déposera son rapport au greffe par voie électronique dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au demandeur et aux personnes intéressées mentionnées à l'article 4 de la présente ordonnance. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal procédera à leur liquidation et taxation.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Giuncheto et à M. A I, expert.

Copie en sera adressé pour avis à M. E D, à M. B F ou à sa tutrice, Mme H C et à Mme G.

Fait à Bastia, le 12 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

Jan MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. Mannoni