Petitioner's Inadmissible Urgent Relief Request for Residency and Employment Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought urgent relief from the administrative judge to secure a satisfactory right to residency and employment, as well as housing rights, to prevent job loss. The court rejected the request as inadmissible because the petitioner failed to present clear conclusions, which is a prerequisite for relief under the provisions governing summary proceedings, specifically citing Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner's Inadmissible Urgent Relief Request for Residency and Employment Rights: The court rejected the request as inadmissible because the petitioner failed to present clear conclusions, which is a prerequisite for relief under the provisions governing summary proceedings, specifically citing Article L. 522-3 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to reject the application because it was manifestly ill-founded or inadmissible, as indicated in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. C E A demande au juge des référés de bénéficier de son " droit au séjour de manière satisfaisante et d'être en règle sur le plan professionnel, afin de ne pas perdre [son] emploi qui semblerait pourrait arriver " et " enfin bénéficier de [son] droit au logement qui est de plus en plus compromis afin de conserver [son] emploi, ainsi que de son droit au logement ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B D en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision " et aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de conclusions claires, devant le juge des référés, la requête de M. A est entachée d'irrecevabilité. En l'espèce, il n'appartient pas au juge des référés d'inviter l'intéressé à régulariser sa requête. Il y a lieu, en conséquence, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête présentée par M. A.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E A et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, le 18 février 2025.
Le juge des référés,
G. D
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.