Challenge to Administrative Residence Order Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request challenging an administrative order assigning an individual to residence was dismissed because the challenging party failed to prove the assigning authority was incompetent, as the official who signed the order was validly delegated by the prefect, and failed to establish that the removal of the individual was not a reasonable prospect, as required under the relevant administrative law, despite claiming an obvious error in assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 222-2-1 du code de justice administrative, article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Challenge to Administrative Residence Order Dismissed: Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order rejecting the applicant's request.
This article was cited in the reasoning (point 3) to dismiss the ground alleging manifest error of appreciation regarding the reasonable prospect of removal, although it was not directly cited in the final operative articles (1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Pfeffer, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence.
Elle soutient que :
- l'arrêté portant assignation à résidence a été signé par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de perspective de départ.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gosselin, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Gosselin,
- les observations de M. D, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence :
1. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation, selon arrêté du 28 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, à Mme E C, adjointe à la chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière et signataire de l'arrêté attaqué, aux fins de signer, notamment, les décisions d'éloignement et d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
2. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ".
3. Mme B, à qui il revient de l'établir, en se bornant à produire un justificatif de domicile, son passeport valide jusqu'en avril 2024 et un résultat d'analyse de sang concernant son compagnon et indiquant une hépatite B guérie, n'apporte aucun élément susceptible d'établir que son éloignement ne serait pas une perspective raisonnable. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
4. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2025 portant assignation à résidence.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
O. GosselinLa greffière,
Signé
A. Chapalain
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.