Police Prefect Refusal to Schedule Appointment for Stay Application Upheld Against Urgent Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to schedule an appointment for the submission of an exceptional stay application, arguing urgency and utility. The court rejected the request because the petitioner had already filed a request for a residence permit in January 2022, which, due to administrative silence exceeding four months, resulted in an implicit rejection decision under the relevant articles of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, meaning the requested measure would obstruct the execution of an existing administrative decision, thus violating the condition set forth in Article L. 521-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Police Prefect Refusal to Schedule Appointment for Stay Application Upheld Against Urgent Petition: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the police prefect to schedule an appointment for the submission of an exceptional stay application, arguing urgency and utility. The court rejected the request because the petitioner had already filed a request for a residence permit in January 2022, which, due to administrative silence exceeding four months, resulted in an implicit rejection decision under the relevant articles of the Code on the Entry and Stay of Foreigners and the Right of Asylum, meaning the requested measure would obstruct the execution of an existing administrative decision, thus violating the condition set forth in Article L. 521-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the claimant's request.
This provision establishes the legal basis upon which the judge reviewed and ultimately rejected the request for interim relief (référé).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Olibe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans les plus brefs délais afin de pouvoir déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la mesure demandée fait obstacle à l'exécution d'une décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Or, il résulte de l'instruction que M. B a déposé sa demande de titre de séjour le 20 janvier 2022 et qu'ainsi, en application des articles R. *432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l'administration pendant quatre mois. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision et la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 6 février 2025.
La juge des référés,
Signé,
M.-C. C
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.