Departure Order Annulled Due to Violation of Private and Family Life (Article 8 ECHR)

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 février 2025 et le 24 février 2025, M. A C, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois ;

2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de procéder à son effacement du système d'information Schengen et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :

- il a été adopté par une autorité incompétente ;

- En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'un défaut d'examen ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :

- il est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français.

M.C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 26 février 2025.

La requête a été communiquée au préfet du Puy-de-Dôme qui n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces qui ont été enregistrées le 25 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Nivet, conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 février 2025 à 10h00, en présence de Mme Blanc, greffière :

- le rapport de M. Nivet,

- les observations de Me Girard, suppléant Me Khanifar, représentant le requérant, qui reprend ses écritures.

Le préfet du Puy-de-Dôme n'était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 6 février 2025, le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. C, ressortissant tunisien, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par un arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

3. M. C déclare être entré sur le territoire français en 2023, à l'âge de 27 ans et vivre en concubinage avec Mme D B dans l'attente de leur mariage et de leur premier enfant. A cet égard, il produit un certificat médical établissant que sa compagne était enceinte à la date de la décision contestée. La décision d'obligation de quitter le territoire français fait obstacle à ce que M. C demeure auprès de sa compagne pendant sa grossesse et la naissance de son futur enfant. Dans ces conditions, la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Ainsi, il est fondé à soutenir que cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois. Par voie de conséquence, il est également fondé à demander l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du 6 février 2025 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de dix-huit mois et l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Puy-de-Dôme.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2025.

Le magistrat désigné,

C. NIVETLa greffière,

N. BLANC

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.