Administrative Tribunal Annuls Deportation Order Based on Manifest Error Regarding Applicant's Right to Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 24 février 2025, M. A B, représenté par Me Joubert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 2 février 2025 par lesquels le préfet de l'Aube l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d'enjoindre à cette autorité de réexaminé sa situation et de le munir, dans l'attente et sous astreinte, d'une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de l'enjoindre également à procéder à l'effacement de son signalement dans le fichier SIS II ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les arrêtés en cause sont entachés d'un vice d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- ils sont insuffisamment motivés ;

- ils ont été adoptés en méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- le préfet n'a pas procédé à l'examen approfondi de sa situation personnelle ;

- ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison de son état de santé ;

- la mesure d'éloignement est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- le refus de délai de départ volontaire est excessif ;

- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux est disproportionnée ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2025, le préfet de l'Aube, représenté par Me Ancelet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maleyre, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Maleyre,

- les observations de Me Joubert pour le compte de M. B et celles propres de l'intéressé.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né le 15 novembre 2006, serait entré irrégulièrement en France en juin 2021. Il a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE) à compter du 12 novembre 2021 jusqu'au 15 novembre 2024. Le 1er février 2025, à l'occasion d'un contrôle effectué par les services de la police nationale en gare de Troyes, l'intéressé a été placé en retenue administrative. A son issue, par deux arrêtés du 2 février 2025, le préfet de l'Aube l'a, d'une part, obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / () 3° Une carte de séjour temporaire () ". Aux termes de l'article L. 423-22 du même code : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire (), l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance () au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () " Aux termes de l'article L. 611-1 de ce code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Aux termes de son article L. 611-3 : " L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ". Son article R. 431-5 dispose : " Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants : / () 2° Au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire, pour l'étranger mentionné aux articles () L. 423-22 () ".

5. Il résulte de ces dispositions que l'étranger relevant du 2° de l'article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit, pour se conformer à l'obligation de possession d'un titre de séjour qui pèse sur lui à compter du jour où il devient majeur, solliciter un tel titre au plus tard la veille de son dix-neuvième anniversaire. Il peut, à compter de cette date, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'il s'est abstenu de solliciter un titre pendant cette période.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B, né le 15 novembre 2006, a été pris en charge par l'ASE à compter du 12 novembre 2021, soit avant l'âge de seize ans. Dès lors, il peut rentrer dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et relève ainsi du 2° de l'article R. 431-5 du même code, de sorte qu'il a la faculté de présenter une demande de titre de séjour jusqu'à la veille de son dix-neuvième anniversaire, soit en l'espèce le 14 novembre 2025. En outre, il ressort également des pièces du dossier que l'ASE a notifié à M. B la fin de sa prise en charge le jour même de celle-ci le 15 novembre 2024 et que la mesure d'éloignement en litige a été adopté moins de trois mois après cette date. Dans ces conditions, dans les circonstances très particulières de l'espèce, tirées en particulier de la fin très récente de la prise en charge du requérant par l'ASE et de sa scolarisation, l'obligation de quitter le territoire français opposée à M. B est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et doit, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à son encontre, être annulée pour ce motif. Par voie de conséquence, les décisions subséquentes ne peuvent qu'être annulées.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet de l'Aube du 2 février 2025.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. D'une part, eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique que le préfet de l'Aube réexamine le droit au séjour de M. B, notamment au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en application de l'article L. 614-16 du même code, le munisse d'une autorisation provisoire de séjour le temps nécessaire à ce réexamen. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

9. D'autre part, le présent jugement, qui annule la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B implique nécessairement l'effacement du signalement de l'intéressé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui en résultait. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de l'Aube de faire procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à la suppression, par les services compétents, du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur les frais liés au litige :

10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande l'Etat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Les arrêtés du préfet de l'Aube du 2 février 2025 sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Aube de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Il est enjoint au préfet de l'Aube de faire procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à la suppression, par les services compétents, du signalement du requérant aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Article 5 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Les conclusions du préfet de l'Aube présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Aube.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 5 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P-H MALEYRE

La greffière,

Signé

S. VICENTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2500381