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2500380 Généré par l'IA

Prefect Obligation to Schedule Appointment and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2500380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an urgent order, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to schedule an appointment for the filing of a residency permit renewal application and requested costs under Article L. 761-1. The administrative judge declared that the request for an injunction was moot because the prefecture subsequently granted the required appointment, but the court ruled, under Article L. 761-1, that the State must pay the applicant €1,000 in legal costs, considering the circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative; Prefect Obligation to Schedule Appointment and Award of Legal Costs: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to schedule an appointment for the filing of a residency permit renewal application and requested costs under Article L. 761-1. The administrative judge declared that the request for an injunction was moot because the prefecture subsequently granted the required appointment, but the court ruled, under Article L. 761-1, that the State must pay the applicant €1,000 in legal costs, considering the circumstances of the case.

Mots-clés

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requête en nomination obligation étatique commandement de payer frais administratifs état requis indemnité du défenseur d'office

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L.761-1 du code de justice administrative
The State was ordered to pay a sum to M. C based on this article concerning legal costs.
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2413001
Prefect Obligation to Schedule Appointment and Costs Award
2400190
Prefect Residency Appointment Scheduling Dispute and Legal Costs Award
2201770
Prefect Appointment Obligation Mooted by Subsequent Scheduling
2201790
Prefect Appointment Mooted by Subsequent Scheduling; State Ordered to Pay Costs
2300488
Prefect Obligation to Schedule Residence Permit Appointment Rendered Moot by Subsequent Scheduling; State Ordered to Pay Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State was ordered to pay a sum to M. C based on this article concerning legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, M. B C, représenté par Me Gillioen, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de lui accorder un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 300 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction et au rejet des conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir qu'elle a délivré un rendez-vous à M. C pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

- la décision du président du tribunal désignant Mme A comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de l'Isère a accordé au requérant un rendez-vous en préfecture le 31 janvier 2025. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. C.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M. C.

Article 2 :L'Etat versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 27 janvier 2025.

La juge des référés,

A. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500380