Prefect's Implicit Refusal of Residence Permit: Denial of Suspension Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Ruffel, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à la décision à intervenir sur le fond ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition de l'urgence est satisfaite dès lors que la décision préjudicie à ses droits puisque son séjour est irrégulier, alors qu'elle est âgée et rencontre d'importants problèmes de santé, ce qui nécessite la prise en charge et l'aide de ses enfants, qui résident tous en France ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

. la décision n'est pas motivée en dépit de la demande de motifs le 13 décembre 2024 ;

. la décision méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Souteyrand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".

2.L'urgence justifie que soit prononcée la suspension de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts que celui-ci entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision relative au séjour en France d'un étranger, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate de cette décision sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe remplie dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour de ce dernier. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige.

3. Si Mme B A, ressortissante géorgienne, a sollicité, le 30 juillet 2024, un rendez-vous au préfet de l'Hérault pour bénéficier d'un titre de séjour au motif, qu'âgée de soixante-quinze ans et d'un état de santé affaibli, elle est dépourvue de famille en Géorgie alors qu'elle est prise en charge et hébergée par sa fille, qui est en situation régulière en France et aussi par son fils, qui bénéficie d'une carte de résident, ainsi que par son dernier fils qui est réfugié, mais, d'une part, elle n'établit pas, en l'état, avoir été mise dans l'impossibilité de déposer une demande de titre de séjour, d'autre part, elle vit chez sa fille en France et ne fait pas l'objet d'une décision d'éloignement. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite.

4. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions aux fins de suspension présentées par l'intéressé. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction de la requête et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 21 janvier 2025.

Le juge des référés,

E. Souteyrand

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 janvier 2025.

La greffière,

C. Touzet