Withdrawal of Appeal Against Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in an administrative center challenged a prefectural order mandating their immediate departure from French territory, specifying a country for return, and imposing a two-year re-entry ban, asserting external and internal illegality flaws in the decision. However, the court, based on a filing received on January 22, 2025, noted that the applicant formally and unconditionally withdrew their appeal, leading the Tribunal Administratif de Versailles to grant the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 776-13-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Departure Order: However, the court, based on a filing received on January 22, 2025, noted that the applicant formally and unconditionally withdrew their appeal, leading the Tribunal Administratif de Versailles to grant the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal as the final ruling.
This article dictates the notification procedure for the final decision.
This procedural article justified the designation of the magistrate who ruled on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M. D A B, maintenu au centre de rétention administrative de Plaisir, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
Il soutient que cet arrêté est entaché d'illégalités externes et internes
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Aguirre Gutierrez se désiste de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C, magistrat honoraire, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 2025, qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier :
- le rapport de Mme C,
- les parties n'étant ni présentes, ni représentées ;
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Lu en audience publique le 23 janvier 2025.
La magistrate désignée,
signé
Ch. C Le greffier,
signé
T. Rion
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.