Challenge to Modified House Arrest Reporting Requirements Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2025, M. C E, assigné à résidence, demande au tribunal d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2025 par lequel la préfète du Loiret a modifié l'article 2 de l'arrêté n° 25.45.0003 du 3 janvier 2025 l'assignant à résidence.

M. E doit être considéré comme soutenant que la décision contestée :

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'un défaut d'examen attentif et personnalisé de sa situation ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la périodicité des pointages ;

- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement ;

- est entachée d'une erreur de droit ;

- est illégale en ce qu'il pourrait bénéficier d'une assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 7 février 2025, M. C E, assigné à résidence, représenté par Me Larmanjat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 janvier 2025 par laquelle la préfète du Loiret l'oblige " d'avoir à se présenter impérativement chaque jour à 9h30, à l'hôtel de Police sis 63 rue du Faubourg Saint Jean à Orléans (45000) {} cette obligation s'applique y compris les dimanches et les jours fériés ou chômés " ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. E soutient que la décision contestée :

- est entachée d'incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- est entachée d'une erreur d'appréciation ;

- viole sa liberté d'aller et venir.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 10 février 2025, le mémoire ayant été enregistrée à 10 heures 02 pour une audience convoquée à 10 heures 00, la préfète du Loiret, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. E n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;

- les observations de Me Larmanjat, représentant M. E assisté de Mme B, interprète assermentée en langue somalie, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en abandonnant les moyens tirés du défaut d'examen attentif et personnalisé, de l'erreur de droit et d'illégalité en ce que le requérant pourrait bénéficier d'une assignation à résidence prise sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- et M. E, assisté de Mme B, interprète assermentée en langue somalie, qui indique ne pas comprendre pourquoi il doit pointer chaque jour.

La préfète du Loiret n'était ni présente ni représentée.

La prestation d'interprétariat s'est déroulée par téléphone.

Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h00.

Considérant ce qui suit :

1. M. E est un ressortissant somalien, né le 20 mars 1982 à Mogadiscio (République fédérale de Somalie). Par arrêté du 3 janvier 2025, la préfète du Loiret l'a assigné l'intéressé à résidence. Par un jugement n° 2500087 du 17 janvier 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision précitée du 3 janvier 2025 par laquelle la préfète du Loiret avait fixé les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de l'obligation de présentation périodique en ce qu'elle a prévu l'exercice de cette obligation à la police aux frontières d'Olivet. Pour l'exécution de ce jugement, par arrêté du 18 janvier 2025 notifié le lendemain, la préfète du Loiret a modifié l'article 2 de son arrêté précité relatif aux modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de l'obligation de présentation périodique. M. E demande au tribunal d'annuler l'article 2 de cet arrêté du 18 janvier 2025.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. E, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ".

4. En premier lieu, si, dans le cadre d'une délégation générale, la charge de la preuve de l'absence ou de l'empêchement, éventuellement en cascade, de l'autorité administrative repose d'abord sur le requérant, tel n'est pas le cas dans le cadre des permanences du corps préfectoral et des agents placés sous son autorité pour lesquelles, à l'instar de l'intérim, la charge de la preuve repose sur l'autorité administrative. Dans une telle hypothèse, il appartient à l'autorité administrative de produire d'elle-même le tableau de permanence dès lors que ce dernier n'est pas librement disponible.

5. En l'espèce, la décision attaquée a été signée le 18 janvier 2025 qui est un samedi. Par un arrêté n° 45-2025-01-02-00004 du 2 janvier 2025 non produit en défense, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 45-2025-002 du lendemain également non produit, la préfète du Loiret a donné délégation, en son article 2, à M. A D, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, " lors des permanences qu'il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions relevant des trois arrondissements du Loiret, dans les matières ci-après : () / 3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ". Par ailleurs, la préfète du Loiret produit en défense le tableau de permanence dont il ressort que M. D était de permanence le samedi 18 janvier 2025, date de signature de la décision contestée. Dans ces conditions, la décision attaquée a été signée par une personne compétente pour le faire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ".

7. M. E ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public à l'appui du moyen tiré du défaut de motivation de la décision litigieuse dès lors que ces dispositions ont été abrogées à compter du 1er janvier 2016 et remplacées par des dispositions du code des relations entre le public et l'administration elles-mêmes inopérantes à l'encontre de la décision attaquée dès lors que la motivation des assignations à résidence est explicitement prévue par un texte spécial à savoir l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité au point précédent.

8. En troisième lieu, M. E soutient qu'il n'est aucunement justifié par la préfète les raisons pour lesquelles il doit pointer au commissariat tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés, et ce, à 9 heures 30. Tout d'abord, il y a lieu de noter que, alors que la préfète du Loiret n'avait pour obligation, pour exécuter le jugement du présent tribunal cité au point 1, que de préciser le lieu de pointage, elle a décidé, pour aussi regrettable que cela puisse être, de fixer de nouveau l'ensemble des modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de l'obligation de présentation périodique rendant ainsi opérant le moyen soulevé. Toutefois, si l'arrêté attaqué n'est effectivement pas motivé sur ce point, il ressort de la lecture de cet acte qu'il a été pris pour l'exécution du jugement cité au point 1 et cité dans l'arrêté lui-même, or il ressort de ce jugement, dont il ne ressort pas du dossier qu'il ne soit pas définitif, que le moyen tiré du défaut de motivation ainsi que de la disproportion des modalités de contrôle ont été écartés. Par suite, dès lors que les modalités de pointage demeurent inchangées du premier arrêté portant assignation à résidence, le moyen tiré de la disproportion des modalités de contrôle doit être écarté.

9. Enfin, Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment et alors que M. E n'explique pas en quoi les obligations de pointage précités constitueraient une atteinte à sa liberté d'aller et venir, le moyen tiré de cette atteinte ne peut qu'être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2025 par lequel la préfète du Loiret a modifié l'article 2 de l'arrêté n° 25.45.0003 du 3 janvier 2025 l'assignant à résidence. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E et à la préfète du Loiret.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La greffière,

N. ARCHENAULT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.