Annulment of Expulsion Order Due to Private and Family Life Rights of Long-Term Resident

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M. B A, représenté par Me Gaffuri, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté 31 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aube lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans ;

2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté 31 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aube l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aube de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à Me Gaffuri au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Il soutient que :

- les arrêtés en litige ne sont pas suffisamment motivés ;

- le préfet de l'Aube n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation ;

- la décision portant obligation du quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation du quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision n'accordant pas de délai de départ est excessive ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée ;

- la décision portant assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- les mesures qui lui sont imposées dans le cadre de son assignation à résidence sont excessives.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2025, le préfet de l'Aube conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Henriot, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Henriot, Magistrat désigné ;

- et les observations de M. A, s'exprimant en russe puis en arménien par l'intermédiaire d'un interprète, qui a indiqué ne plus avoir de relations avec son épouse de laquelle il est séparé depuis plus de quinze ans et entretenir des relations avec son fils qui vit en France et qui dispose d'un titre de séjour.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant arménien né le 4 juillet 1954, déclare être entré en France en 2013. Il a été interpelé par les services de police le 31 janvier 2025. Par deux arrêtés du 31 janvier 2025 le préfet de l'Aube, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de 45 jours. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés.

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce et à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur les demandes du requérant, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France en 2013, date à laquelle il a déposé une demande d'asile. Il n'est pas contesté qu'il réside en France depuis cette date, soit depuis plus de douze ans à la date d'édiction des arrêtés en litige. En outre, un fils de M. A réside à Troyes, ainsi que trois petits-enfants du requérant, dont deux ont la nationalité française. M. A soutient sans être contredit qu'il est séparé de son épouse depuis 1983 avec laquelle il n'entretient plus de relations. Par ailleurs, le requérant, âgé de plus de 70 ans, s'est vu délivrer une carte de priorité pour personnes handicapées pour un taux d'incapacité compris entre 50 % et 80 %. Dans ces conditions, eu égard à la vulnérabilité M. A qui rend nécessaire la proximité de son entourage et à l'importance de ses liens familiaux en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige a porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté 31 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aube a fait obligation au requérant de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné en cas d'exécution contrainte et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans doit être annulé. Il en est de même, par voie de conséquence, de l'arrêté du 31 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aube a assigné M. A à résidence pour une durée de 45 jours.

6. Les arrêtés en litige n'ont pas été édictés à la suite d'une demande du requérant. Par suite, l'annulation de ces arrêtés n'implique pas qu'il soit enjoint au préfet de l'Aube de réexaminer sa situation.

7. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, Me Gaffuri, son avocate, peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Gaffuri de la somme de 1 200 euros, sous réserve que Me Gaffuri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Les arrêtés du préfet de l'Aube du 31 janvier 2025 sont annulés.

Article 3 : L'État versera à Me Gaffuri la somme de 1 200 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me Gaffuri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Isabelle Gaffuri et au préfet de l'Aube.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 février 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

J. HENRIOTLa greffière,

Signé

S. VICENTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Aube en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.