Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2500369 Généré par l'IA

Failure to Rule on Moot Injunction; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2500369
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency injunction compelling the police prefect to register her application for a residence permit, along with imposing a daily fine for delay and awarding litigation costs. The court determined that the primary request for an injunction became moot because the police prefect subsequently issued the petitioner a receipt valid until a future date, resulting in a finding of no need to rule on the injunction request. However, the court ordered the State to pay the petitioner €900 to cover costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Rule on Moot Injunction; State Ordered to Pay Costs: The court determined that the primary request for an injunction became moot because the police prefect subsequently issued the petitioner a receipt valid until a future date, resulting in a finding of no need to rule on the injunction request. However, the court ordered the State to pay the petitioner €900 to cover costs incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer frais administratifs autorisations de séjour état requérant autorisation de police état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 31 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Bchir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
The State is ordered to pay a sum to the applicant for costs.
Article 1er
No ruling on the merits of the injunction requested by the applicant, as it became moot.
Généré par l'IA
2423891
Moot Injunction Regarding Residence Permit; State Ordered to Pay Costs
2217395
Moot Injunction Request with Award of Costs Against State
2402943
Moot Injunction Request Regarding Residency Permit and Award of Legal Costs
2513292
Mootness of Injunction Request and Award of Legal Costs
2220667
Petitioner's Injunction Regarding Residency Permit Receipt Deemed Moot; State Ordered to Pay Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

No ruling on the merits of the injunction requested by the applicant, as it became moot.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State is ordered to pay a sum to the applicant for costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 31 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Bchir, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande de titre de séjour, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme B au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à Mme B un récépissé valable jusqu'au 22 juillet 2025. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par Mme B, sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 4 février 2025

La juge des référés,

Signé,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/9