Asylum Certificate Revocation and Removal Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Strasbourg rejected a claim seeking the annulment of an administrative order that revoked an asylum application certificate, ordered the applicant to leave French territory within thirty days, designated the country of removal, and imposed a one-year re-entry ban, upholding the prefect's decision after finding that the signing official had proper delegation of authority and that the applicant's personal situation had been reviewed. The court dismissed arguments that the obligation to leave violated various legal provisions because the order was motivated, the applicant failed to prove his medical condition required urgent treatment only available in France, and there was no proof he faced threats or inhuman treatment in his designated country of return, consequently rejecting related claims for residency issuance and legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Asylum Certificate Revocation and Removal Order Upheld: The court dismissed arguments that the obligation to leave violated various legal provisions because the order was motivated, the applicant failed to prove his medical condition required urgent treatment only available in France, and there was no proof he faced threats or inhuman treatment in his designated country of return, consequently rejecting related claims for residency issuance and legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request to annul the contested administrative decision.
This provision, concerning costs (Frais irrépétibles), is cited in the final order (Article 1 via consequence) as the basis for rejecting the applicant's claim for legal costs.
This provision, concerning legal aid costs, is cited in the final order (Article 1 via consequence) as the basis for rejecting the applicant's claim for legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2025, M. A F D, représenté par Me Mehl, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
Sur l'arrêté contesté :
- le signataire de l'arrêté contesté ne disposait d'aucune délégation de compétence ;
- la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ;
Sur l'obligation de quitter le territoire français :
- la décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;
Sur la fixation du pays de renvoi :
- la décision contestée est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
- cette décision est contraire à l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé.
M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Strasbourg du 23 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Stéphane Dhers,
- les observations de Me Mehl, avocat de M. D.
Considérant ce qui suit :
1. M. D, ressortissant ivoirien né le 28 juin 1996, est entré en France le
22 août 2023. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 janvier 2024 et par la Cour nationale du droit d'asile le
9 juillet suivant. Par un arrêté du 29 août 2024, la préfète du Bas-Rhin a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le requérant demande au tribunal administratif d'annuler cet arrêté.
Sur l'arrêté contesté :
2. En premier lieu, par un arrêté du 4 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin du lendemain, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. E, directeur des migrations et de l'intégration, à Mme B, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à Mme C, cheffe de la section asile, à l'effet de signer des décisions de la nature de celles en litige. Il n'est pas allégué et il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E et Mme B n'auraient pas été absents ou empêchés à la date de signature de ces décisions par Mme C. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle ne disposait pas d'une délégation de compétence doit être écarté.
3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de M. D avant d'édicter la décision attaquée.
Sur la décision obligeant M. D à quitter le territoire français :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit () ".
5. D'une part, la décision contestée comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. D'autre part, si M. D soutient qu'il souffre de douleurs rectales et qu'il a rencontré, le 16 janvier 2025, un chirurgien pour qu'il effectue une fissurectomie avec sphincterotomie latérale interne, il n'apporte aucun élément pour démontrer que cette intervention revêt un caractère urgent ou qu'elle ne pourrait être effectuée qu'en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
6. En second lieu, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M. D doit être écarté pour les motifs exposés au point précédent.
Sur la décision fixant le pays de renvoi :
7. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de ces stipulations : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
8. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D ne pourrait bénéficier d'un traitement médical adapté à sa pathologie dans son pays d'origine. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées doit être écarté.
Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".
10. Si M. D soutient que son état de santé constitue une circonstance s'opposant à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français, un tel moyen doit, en tout état de cause et pour les motifs exposés aux points précédents, être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A F D, à Me Mehl et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 5 juin 2025, à laquelle siégeaient :
M. Dhers, président,
M. Boutot, premier conseiller,
Mme Stéphanie Jordan-Selva, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2025.
Le président-rapporteur,
S. Dhers
L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau,
L. Boutot
La greffière,
P. Kieffer
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,