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2500356 Généré par l'IA

Driver License Point Deduction Annulment Mootness Ruling

Numéro de cause 2500356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of point deductions from their driving license resulting from infractions on July 3, 2022, and December 19, 2023, as well as the subsequent decision on November 14, 2024, invalidating their license. The Minister of the Interior subsequently informed the court that the decisions regarding the point deductions for both specified infractions and the related invalidation decision had been withdrawn. Consequently, the court ruled that the request was rendered moot, leading to a decision of no further necessity to rule on the matter.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Driver License Point Deduction Annulment Mootness Ruling: The Minister of the Interior subsequently informed the court that the decisions regarding the point deductions for both specified infractions and the related invalidation decision had been withdrawn. Consequently, the court ruled that the request was rendered moot, leading to a decision of no further necessity to rule on the matter.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire annulation de la naturalisation infraction légère à la LCR effets d'un arrêt d'annulation déductions et remboursements annulation de sentence arbitrale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
De mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Cited by the President to designate the reporting magistrate who handled the case.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the claimant as the basis for requesting costs from the State, though the final decision resulted in a non-suit.
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2305144
Driving License Point Deduction Annulment Moot
2403620
Driving License Point Deduction Annulment Mootness
2302081
Driver Point Deduction Annulment Mootness
2204720
Driver License Point Deduction Annulment Moot After Restoration
2303433
Driver's License Point Deductions Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-13 du code de justice administrative

Cited by the President to designate the reporting magistrate who handled the case.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the claimant as the basis for requesting costs from the State, though the final decision resulted in a non-suit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2025, M. B..., représenté par Me Belmont, demande au tribunal :

D’annuler les décisions de retraits de points pour les infractions du 3 juillet 2022 et du 19 décembre 2023 ;

D’annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ;

De mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B... soutient que :

La décision est entachée d’un vice d’incompétence ;

Il n’a pas reçu l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la commission des infractions.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2025, le ministre de l'Intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B... a commis une série d’infractions au code de la route. Il en est résulté la nullité du solde de capital de points affecté à son permis de conduire. Par décision du 14 novembre 2024 le ministre de l’Intérieur lui a notifié l’ensemble des retraits de points et a invalidé son permis de conduire. Le requérant demande l’annulation de la décision d’invalidation et des retraits de points suite aux infractions du 3 juillet 2022 et du 19 décembre 2023.

Dans son mémoire en défense enregistré le 13 février 2025, le ministre de l’Intérieur informe le tribunal qu’il a retiré les décisions portant retraits de points pour les infractions du 3 juillet 2022 et du 19 décembre 2023 et la décision 48SI du 14 novembre 2024. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B....

Le présent jugement sera notifié à M. B... et au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,