Immigration Order Challenge Rejection (Theft, No Documents)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 février 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 février 2025, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 1er février 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité et lui a interdit le retour pendant une durée d'un an.

Elle soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs :

- les décisions sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ;

- elles sont entachées d'une insuffisance de motivation ;

- elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'elle comprend ;

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des 2° et 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle porte une attente disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne le délai de départ volontaire :

- son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et il ne présente pas de risque de fuite ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne l'interdiction de retour :

- elle est entachée d'erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires

- sa durée est entachée d'erreur d'appréciation

Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Milin-Rance, magistrate désignée,

- les observations de Me Lebon-Mamoudy, avocate commise d'office, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne qu'elle a quitté l'Algérie en octobre 2023 pour rejoindre l'Espagne munie d'un visa et qu'elle est entrée en France en juin 2024 à l'âge de 22 ans. La mesure d'éloignement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale puisqu'elle est mariée depuis 2019 avec un ressortissant français né en 1975 à Maubeuge et résidant à Lille, ce qui lui permet de bénéficier de plein droit d'un titre de séjour. Elle justifie de son adresse de domicile. Sa tante et son oncle et ses cousins résident en situation régulière à Lille, alors qu'elle ne dispose d'aucune attache en Algérie. L'interdiction de retour est disproportionnée. Sa présence en France ne représente pas de menace pour l'ordre public puisqu'elle n'est pas poursuivie pour les faits qui lui sont reprochés.

- et les observations de M. E, représentant le préfet du Bas-Rhin qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense et souligne que la requérante est entrée récemment en France et qu'elle ne justifie ni de son mariage, ni de l'identité de son époux, ni de l'existence d'une communauté de vie. Elle ne justifie pas davantage de sa nationalité algérienne.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, conformément à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, née le 30 juillet 2002, de nationalité algérienne, déclare être entrée en France le 23 juin 2024. Ayant été interpellée par les services de police de Strasbourg le 31 janvier 2025 pour des faits de vol aggravé, elle a fait l'objet, le 1er février 2025, d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité et interdiction de retour pour une durée d'un an pris par le préfet du Bas-Rhin. Placée en rétention administrative, elle conteste cet arrêté.

En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions :

2. En premier lieu, l'arrêté est signé par M. D B, sous-préfet de permanence, auquel le préfet du Bas-Rhin établit avoir délégué sa signature par un arrêté en date du 28 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. La requérante ne peut ainsi utilement faire valoir que les décisions contestées n'auraient pas été notifiées dans une langue qu'elle comprend.

4. En troisième lieu, l'arrêté contesté comprend les éléments de droit et de faits sur lesquels il se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'obligation de quitter le territoire à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi, ou un engagement international, prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français.

6. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal d'audition par les services de police de Strasbourg établi le 1er février 2025 que Mme A, qui est dépourvue de document d'identité ou de voyage, n'a pas été en mesure de justifier de son entrée régulière sur le territoire français et qu'elle s'est maintenue sur le territoire français sans entreprendre de démarches en vue de sa régularisation. La requérante n'ayant pas justifié de sa nationalité algérienne, elle ne saurait utilement soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968. Si elle fait valoir qu'elle serait en mesure de bénéficier de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français et eu égard à ses liens familiaux, elle ne justifie ni de son mariage ni d'une communauté de vie, ni de l'existence de liens familiaux sur le territoire français. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur de droit en l'obligeant à quitter le territoire français.

7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Si Mme A soutient qu'elle est mariée avec un ressortissant français et que sa famille résiderait à Lille, à supposer avérées ces déclarations, ce qui n'est pas établi par les pièces du dossier, elle a par ailleurs déclaré aux services de police résider depuis juin 2024 en Seine-Saint-Denis et ne justifie pas entretenir de liens anciens, intenses et stables sur le territoire français et ne démontre pas être dépourvue de toutes attaches en Algérie. Dans ces conditions, le préfet du Bas-Rhin n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :

9. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet." et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ".

10. Ainsi qu'il a été exposé au point 7 ci-dessus, Mme A n'a pas justifié de son entrée régulière en France et se trouve dépourvue de document d'identité ou de voyage. Le préfet n'ayant commis aucune erreur manifeste d'appréciation de sa situation, il a légalement pu refuser de lui accorder un délai de départ volontaire.

En ce qui concerne le pays de destination :

11. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est dépourvu des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.

En ce qui concerne l'interdiction de retour :

12. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () " et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ".

13. Si la requérante fait valoir qu'elle n'a pas été poursuivie pour les faits qui lui sont reprochés, il ressort du procès-verbal d'audition par les services de police de Strasbourg établi le 1er février 2025 dans le cadre d'une enquête de flagrance que les faits de vols à l'étalage pour lesquels elle a été entendue sont suffisamment établis. Par suite, le préfet du Haut-Rhin a légalement pu estimer que son comportement présentait une menace actuelle pour l'ordre public. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle ait fait valoir des circonstances humanitaires pouvant faire obstacle au prononcé de la mesure d'interdiction de retour. La présence en France de la requérante étant récente, et dans la mesure où elle n'établit pas avoir développé des liens particuliers sur le territoire français, le préfet du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur d'appréciation en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 1er février 2025 doivent être rejetées.

D E C I D E

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025

La magistrate désignée,

F. Milin-RanceLe greffier,

Lionel Thomas

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.