Work Accident Provisional Payment Denial Due to Seriously Contestable Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought a provisional payment of €32,500 from a communal social action center following a work accident resulting in a 20% permanent partial disability, asserting the obligation was not seriously contestable, a claim the opposing party sought to postpone due to imminent settlement negotiations. The administrative court rejected the request for a provisional payment because, even though a work accident occurred, the existence of the obligation and the specific claimed amount remained seriously contestable under the relevant provisional payment article, particularly given the ongoing settlement process, and consequently, the claim for legal costs was also dismissed as the defendant was not the losing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 541-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Work Accident Provisional Payment Denial Due to Seriously Contestable Obligation: The administrative court rejected the request for a provisional payment because, even though a work accident occurred, the existence of the obligation and the specific claimed amount remained seriously contestable under the relevant provisional payment article, particularly given the ongoing settlement process, and consequently, the claim for legal costs was also dismissed as the defendant was not the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the applicant's request.
This article concerning the power of the summary judge to grant a provision was cited in the reasoning leading to the rejection of the main request, although not explicitly repeated in the final orders.
This article regarding costs was cited in the reasoning explaining the rejection of the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des lettres enregistrées le 16 janvier et le 3 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Betrom, avocate, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier (Hérault) à lui verser la somme de 32 500 euros à titre de provision ;
2°) de mettre à la charge du centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la créance n'est pas sérieusement contestable dès lors que victime, le 27 janvier 2023, d'un accident de service, son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) a été fixé à 20 % ;
- le montant de la provision est conforme à celui que la jurisprudence attribue à l'espèce.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2025, la ville de Montpellier, représentée par son maire en exercice par Me Constans, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) VPNG, conclut au sursis à statuer.
Il expose qu'un accord transactionnel doit intervenir prochainement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande de provision :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.
2. Mme A, adjointe technique principale, a été victime, le 27 janvier 2023, d'un accident de service dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier. D'une part, la circonstance que les parties ont engagé un processus transactionnel n'est pas en soi de nature à faire regarder l'obligation dont se prévaut Mme A à l'endroit du centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier comme non sérieusement contestable. D'autre part, l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine. Ainsi, en l'état de l'instruction, l'obligation dont Mme A se prévaut à l'endroit du centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier et le montant de la provision qu'elle réclame, sont sérieusement contestables. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A.
Sur les frais liés au litige :
3. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par Mme A.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre communal d'action sociale de la ville de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 5 mars 2025.
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 5 mars 2025.
La greffière,
E. Tournier