Asylum Seeker Transfer Annulled Due to Established Family Ties in France

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 et 10 janvier 2025, Mme C E, représentée par Me Njifen Mounguetyi, avocat, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " D A ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme E n'est fondé.

Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit " D A " ;

- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Mounic, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 24 janvier 2025 :

- le rapport de Mme Mounic, magistrate désignée,

- les observations de Me Mounguetyi Njifen, représentant Mme E, présente à l'audience et assistée d'un interprète, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

En l'absence du préfet de Maine-et-Loire ou de son représentant, l'instruction a été close après ces observations.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C E, ressortissante irakienne, née le 18 décembre 1997, a déclaré être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 10 novembre 2024 et s'y est maintenue sans être munie des documents et visa exigés par les textes en vigueur. Elle s'est présentée à la préfecture de la Loire-Atlantique le 27 novembre 2024 afin d'y déposer une demande d'asile. La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait déposé une demande d'asile en Allemagne les 22, 27 juillet 2019 et 16 mars 2023. Les autorités allemandes saisies le 2 décembre 2024 d'une demande de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'ont explicitement acceptée le 4 décembre 2024. Par la présente requête, Mme E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Mme E ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 janvier 2025, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

3. Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 de ce règlement, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

4. Il ressort des pièces du dossier que Mme E a retrouvé sur le territoire français son frère et sa belle-sœur présents à l'audience, ainsi que leurs enfants, ses neveux et nièces, qui résident en France depuis 2019 et disposent du statut de réfugié. Il ressort des déclarations faites à l'audience que Mme E est restée en contact avec eux et qu'elle bénéficie sur le territoire français de leur soutien, étant en particulier hébergée chez eux. Il ressort également des pièces du dossier que sa mère, dont la demande d'asile a également été placée en procédure D est actuellement en France et vit au domicile de son frère. Dans ces conditions particulières de l'espèce, et alors qu'il n'est pas utilement contesté que sa famille qui a fui l'Irak est éclatée entre la France et l'Allemagne, deux de ses sœurs étant également réfugiées en Allemagne, comme le soutient la requérante à l'audience, Mme E, dont les liens familiaux sont néanmoins établis en France est fondée à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

5. Il résulte de ce qui précède, que Mme E est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de la remettre aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution de la présente décision implique nécessairement que la demande d'asile de Mme E soit examinée en France. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile de Mme E en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de l'assortir d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Mme E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à Me Njifen Mounguetyi, sous réserve que celui-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme E.

Article 2 : L'arrêté du 6 décembre 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert de Mme E aux autorités allemandes est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer la demande d'asile de Mme E en procédure normale, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 4 : L'Etat versera à Me Njifen Mounguetyi la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce au versement de la part contributive de l'Etat.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme C E, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Thierry Njifen Mounguetyi.

Copie en sera adressée pour information au préfet de Maine-et-Loire

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025.

La magistrate désignée,

S. MOUNICLa greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,