Municipality v. Building Owner (Expert Appointment for Building Safety)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the administrative court to appoint an expert under the Construction and Housing Code to inspect a specific building presenting a risk of collapse, to ascertain its condition, and to propose immediate provisional measures to end the imminent danger. The court, exercising its authority under the summary proceedings for fact-finding (référé), found from the file that the building displayed disorders potentially constituting a risk to public safety, thereby justifying the designation of an expert to inspect the premises, determine the existence of a serious and imminent peril, and propose necessary remedial measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-6-5 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, Article R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Building Owner (Expert Appointment for Building Safety): The court, exercising its authority under the summary proceedings for fact-finding (référé), found from the file that the building displayed disorders potentially constituting a risk to public safety, thereby justifying the designation of an expert to inspect the premises, determine the existence of a serious and imminent peril, and propose necessary remedial measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the authority for the competent body to request the designation of an expert before issuing a safety order.
This article governs the procedure (summary judgment) applicable when the administrative judge is asked to designate an expert based on Article L. 511-9 of the CCH.
These articles define the conditions under which the designated expert must carry out their mission.
This article specifies the conditions for the expert to file their report electronically with the registry.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, la commune de Villeneuve-lès-Montréal (Aude), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré A 25, situé 7, rue des Cathares sur son territoire, de constater les désordres l'affectant et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin à l'imminence du péril.
Elle soutient que cet immeuble présente un risque d'effondrement.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que l'immeuble cadastré A 25, situé 7, rue des Cathares sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Montréal et appartenant à M. C D, présente des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Villeneuve-lès-Montréal en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B A est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner l'immeuble cadastré A 25, situé 7, rue des Cathares sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Montréal, en constater l'état ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Villeneuve-lès-Montréal et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villeneuve-lès-Montréal, à M. C D et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 16 janvier 2025
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 16 janvier 2025
La greffière,