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2500334 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Martinique Judgment Correction Regarding Enforcement Order Appeal

Numéro de cause 2500334
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The President of the Administrative Tribunal of Martinique issued an order to correct a prior judgment (No. 2500334 of September 18, 2025) which had rejected a claimant's challenge against an enforcement order for the recovery of €4,742.70 in undue payment of activity bonuses and family housing allowances issued by the family allowance fund. The court determined that the initial judgment contained a material omission—the failure to mention the representative of the family allowance fund who attended the public hearing—and rectified this oversight under Article R. 741-11 of the Administrative Justice Code, concluding that the omission did not influence the final decision on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Administrative Tribunal of Martinique Judgment Correction Regarding Enforcement Order Appeal: 2500334 of September 18, 2025) which had rejected a claimant's challenge against an enforcement order for the recovery of €4,742.70 in undue payment of activity bonuses and family housing allowances issued by the family allowance fund. The court determined that the initial judgment contained a material omission—the failure to mention the representative of the family allowance fund who attended the public hearing—and rectified this oversight under Article R. 741-11 of the Administrative Justice Code, concluding that the omission did not influence the final decision on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution recours contre des décisions administratives ordre de paiement administration de la justice audience publique jugement civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 741-11 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for correcting a material omission in the decision.
Article 1er
This article orders the addition of a mention regarding the representative of the CAF in the judgment's preamble (dispositive action).
Article 2
This article orders the notification of the corrective ordinance to the parties (dispositive action).
Généré par l'IA
24PA00305
Appellant v. Administrative Tribunal of Martinique and Agglomeration Community
22NT00525
Correction of Omission in Prior Administrative Appeal Ruling
22DA01253
Correction of Material Error in Administrative Appeal Ruling (Prefect of Seine-Maritime)
2409873
Administrative Tribunal of Paris Order Correcting Material Error in Prior Judgment
24NT01490
Administrative Court Correction of Material Error in Judgment Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the addition of a mention regarding the representative of the CAF in the judgment's preamble (dispositive action).

Article R. 741-11 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for correcting a material omission in the decision.

Article 2

This article orders the notification of the corrective ordinance to the parties (dispositive action).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2500334 du 18 septembre 2025, le président du tribunal a rejeté la requête de Mme A... B... dirigée contre la contrainte émise, le 27 mars 2025, par la caisse d’allocations familiales de la Martinique pour le recouvrement d’indus de prime d’activité et d’allocation de logement familiale d’un montant total de 4 742,70 euros.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif (…) l’existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ».

2. Le jugement visé ci-dessus est entaché d’une omission matérielle dès lors qu’il ne mentionne pas la représentante de la caisse d’allocations familiales de la Martinique, qui était présente à l’audience publique du 11 septembre 2025, à savoir Mme C.... Cette omission n’ayant pas exercé d’influence sur le jugement de l’affaire, il y a lieu de la rectifier en application de l’article R. 741-11 du code de justice administrative conformément au dispositif ci-dessous.

ORDONNE :

Article 1er : Il est ajouté dans les visas du jugement n° 2500334, après les conclusions du rapporteur public, la mention suivante : « les observations de Mme C..., représentant la caisse d’allocations familiales de la Martinique ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la caisse d’allocations familiales de la Martinique.

Fait à Schoelcher, le 19 septembre 2025.

Le président du tribunal,

J-M. Laso

La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.