Suspension of Refusal of Residence Permit and Order to Leave Territory for Student with French Child

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, M. A C B, représenté par Me Jay, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet du Tarn du 11 décembre 2024 en tant qu'il refuse de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisation à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, en l'absence d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence :

- il est titulaire de titres de séjour depuis 2013, délivrés par la préfecture de Mayotte, puis par la préfecture de la Réunion, renouvelés jusqu'au 30 septembre 2024 ;

- la décision contestée le place en situation irrégulière et le prive de la possibilité de travailler ;

- cette situation le précarise et précarise l'ensemble de sa famille ; il est depuis le 27 décembre 2024 père d'un enfant français qu'il élève avec sa compagne ;

en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- elle est entaché d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait sur des éléments substantiels relatifs à sa situation personnelle ;

- les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables, car le titre de séjour dont il a bénéficié jusqu'au 30 septembre 2024 lui a été délivré par la préfecture de la Réunion et non par la préfecture de Mayotte ; il n'avait donc pas à solliciter une autorisation spéciale pour s'installer en métropole ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est entré en France, à Mayotte, en 2002, à l'âge de huit ans ; il s'est toujours maintenu régulièrement sur le territoire français ; l'ensemble des membres de sa famille sont de nationalité française ou résident régulièrement en France ; il entretient une relation depuis 2019 avec une ressortissante française, avec laquelle il vit depuis le 12 mars 2024 et dont il a eu un enfant né le 27 décembre 2024 ;

- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, le préfet du Tarn conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

en ce qui concerne la condition tenant à l'urgence :

- l'intéressé n'est pas dans un cas de renouvellement " de plein droit " d'un titre de séjour, car il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour " vie privée et familiale " ou son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, et non le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant ; il ne bénéficie d'aucune présomption d'urgence ;

- le requérant ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision au fond, la décision en litige n'ayant pas mis un terme à l'exercice d'une activité professionnelle ;

- n'ayant pas sollicité d'autorisation pour venir s'installer en métropole, il s'est placé seul dans une position qui l'exposait à un refus de séjour et à des conditions d'existence précaires ;

en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation de signature régulière ;

- la décision est suffisamment motivée en droit et en fait et a été prise à la suite d'un examen réel et sérieux de sa situation ;

- les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables à l'intéressé, car, d'une part, s'il a bénéficié d'un titre de séjour pour étudier à la Réunion, cette autorisation impliquait un retour à Mayotte à l'issue de ses études, et d'autre part, le PACS conclu avec sa compagne française a été signé postérieurement à son arrivée en métropole ; il était tenu de solliciter une autorisation pour s'installer en métropole ;

- elle ne méconnait pas les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2500244 enregistrée le 14 janvier 2025 tendant à l'annulation de la décision contestée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal par intérim a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 30 janvier 2025 à 14h30 en présence de Mme Tur, greffière d'audience, M. Le Fiblec a lu son rapport et a entendu :

- les observations de Me Jay, représentant M. B, présent, qui reprend ses écritures en précisant que l'urgence est présumée car l'intéressé a basculé d'une situation régulière à une situation irrégulière,

- le préfet du Tarn n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant comorien né le 3 avril 1994 à Ongojou (Comores), est entré régulièrement à Mayotte en 2002 où il a bénéficié de titres de séjour jusqu'au 22 novembre 2018. Il a ensuite poursuivi ses études à la Réunion sous couvert d'un titre de séjour mention " étudiant " régulièrement renouvelé jusqu'au 30 septembre 2024. M. B est entré sur le territoire métropolitain le 12 mars 2024. Le 16 septembre 2024, il a sollicité un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 11 décembre 2024, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours a fixé le pays de renvoi. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision portant refus de titre de séjour.

Sur la demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. Il résulte de l'instruction que M. B était titulaire d'un titre de séjour portant la mention étudiant valable du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 et qu'il a déposé une demande de titre de séjour au titre de la vie privée et familiale, ou de son admission exceptionnelle au séjour pour le même motif, le 16 septembre 2024, soit avant l'expiration du délai de validité de son titre de séjour portant la mention étudiant. Dans ces conditions, M. B doit être regardé comme ayant présenté une demande de renouvellement de titre de séjour pour l'application de la présomption d'urgence s'attachant au refus de renouvellement de titre de séjour. Si en défense, le préfet du Tarn fait valoir que la décision en litige n'a pas mis un terme à l'exercice d'une activité professionnelle de M. B, cette circonstance n'est toutefois pas de nature à faire échec à la présomption d'urgence instituée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour et demeure sans incidence sur la situation de l'intéressé lequel se trouve à la date de la décision en litige en situation irrégulière compte tenu de l'expiration de validité de son titre de séjour. La condition d'urgence doit, par suite, être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :

6. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que les dispositions de l'article L. 441-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à M. B, de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tels qu'ils ont été visés et analysés ci-dessus, apparaissent propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

7. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du préfet du Tarn du 11 décembre 2024 refusant de délivrer un titre de séjour à M. B jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

8. Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet du Tarn de délivrer à M. B, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, renouvelable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

9. M. B ayant été admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Jay, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Jay de la somme 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'exécution de la décision du préfet du Tarn du 11 décembre 2024 refusant de délivrer le titre de séjour sollicité par M. B est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Tarn de délivrer à M. B dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, renouvelable jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, et de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Jay renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Jay une somme de 500 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 500 euros sera versée à M. B.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Jay et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera adressée au préfet du Tarn.

Fait à Toulouse le 6 février 2025

Le juge des référés,

Briac LE FIBLEC

La greffière,

Pauline TUR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation la greffière,

N°2500333