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2500333 Généré par l'IA

Cooperative Society Withdraws Emergency Claim Against Municipality Over Electricity Connection Refusal

Numéro de cause 2500333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A cooperative society sought emergency relief to suspend a municipality's refusal to allow the connection of its property to the electrical grid and to compel the municipality to authorize the connection, but the court ultimately declared that there was no longer any need to rule on the matter because the requesting party formally withdrew its entire claim before any substantive decision on the merits regarding urgency or serious doubt about legality could be made.

Regeste Legislator

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article L.521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Cooperative Society Withdraws Emergency Claim Against Municipality Over Electricity Connection Refusal: Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête.

Mots-clés

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société coopérative établissement d'utilité publique distribution de l'électricité dérogation en cas d'état d'urgence manquement à l'obligation de collaborer monopole en matière d'installation électrique

Dispositions légales citées

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article L.521-1 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, la société coopérative d'intérêt collectif la Fabrique du Ventoux, représentée par Me Bezaud, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner la commune de Malaucène à verser à la société La Fabrique du Ventoux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the court's action of accepting the withdrawal of the action (désistement d'instance).
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475173
Cooperative Society v. Electricity Public Service Contribution Contribution (Administrative Appeal Dismissal)
2208465
Company Withdrawal of Claim Against Municipality Regarding Electrical Connection Refusal
2206422
Municipality Electricity Connection Denial Appeal Withdrawal
2210125
Municipality Electricity Cutoff: Emergency Relief Denied Due to Delay and Occupancy Status
24MA01978
Simplified Joint-Stock Company's Withdrawn Appeal Regarding Refusal of Electricity Connection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally records the court's action of accepting the withdrawal of the action (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, la société coopérative d'intérêt collectif la Fabrique du Ventoux, représentée par Me Bezaud, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la commune de Malaucène a opposé à ENEDIS un refus de raccordement au réseau électrique des biens appartenant à la requérante ;

2°) d'enjoindre à la commune de Malaucène d'autoriser ENEDIS à procéder au raccordement au réseau électrique des biens appartenant à la requérante ;

3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 250 euros par jour à compter du huitième jour suivant notification du jugement ;

4°) de condamner la commune de Malaucène à verser à la société La Fabrique du Ventoux la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2025, la société coopérative d'intérêt collectif la Fabrique du Ventoux déclare se désister de son instance.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A comme juge des référés ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête.

2. Par acte enregistré le 30 janvier 2025 au greffe du tribunal, la société coopérative d'intérêt collectif la Fabrique du Ventoux déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société coopérative d'intérêt collectif la Fabrique du Ventoux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative d'intérêt collectif la Fabrique du Ventoux.

Fait à Nîmes, le 31 janvier 2025.

La juge des référés,

C. A

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500333