President of Agglomeration Community v. Property Owner (Expert Appointment for Safety Inspection)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2025, le président de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne demande au juge des référés, de désigner un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner l'état d'un immeuble, appartenant à M. D A, situé 36 rue Esmery, terrain dit E sur le territoire de la commune de Béthisy Saint Pierre (60320).

Il soutient que l'immeuble présente un danger pour la sécurité publique et pour la sécurité des occupants potentiels E.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Selon l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-9 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. " Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction () ".

3. Le président de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne soutient que l'immeuble situé 36 rue Esmery, terrain dit E, parcelles cadastrées AD 115 et 117, sur le territoire de la commune de Béthisy Saint Pierre, appartenant à M. D A, présente un danger pour la sécurité publique et pour la sécurité des occupants potentiels E. Par suite, il y a lieu de procéder à la désignation d'un expert.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B C demeurant 8 rue Pasteur à Villers-Côtterets (02600) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :

- se rendre sur les lieux : 36 rue Esmery à Béthisy Saint Pierre (60320), parcelles cadastrées AD 115 et 117, et examiner l'immeuble en cause ;

- dresser un constat de l'état de l'immeuble, notamment les désordres l'affectant, et, le cas échéant, de l'état des bâtiments mitoyens ;

- indiquer si cet immeuble présente des risques pour la sécurité des tiers, préciser les éléments constitutifs de ces risques et proposer les mesures de nature à mettre fin au danger ;

- donner son avis sur le caractère imminent ou manifeste du danger présenté par cet immeuble et, dans l'affirmative, décrire les mesures d'urgence indispensable pour faire cesser le danger.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans un délai de 24 heures suivant sa désignation dans les conditions prévues à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.

Article 3 : L'expert avertira le président de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et M. D A par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de cet immeuble prévue à l'article 1er.

Article 4 : L'expert déposera son rapport au greffe par voie électronique dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Un exemplaire de ce rapport sera notifié au président de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne et à M. D A, cette notification, à laquelle sera jointe copie de l'état de ses vacations, frais et débours, pouvant s'opérer sous forme électronique avec l'accord des intéressés.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la communauté d'agglomération de la région de Compiègne, à M. D A et à M. B C, expert.

Une copie de la requête et des pièces sera adressée à M. D A.

Fait à Amiens, le 28 janvier 2025.

La présidente,

Signé :

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.