Residence Permit Denial Overturned on Article 8 Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 16 et 23 janvier 2025, M. A B, représenté par Me Brel, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aveyron a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de

2 000 euros à verser à son conseil par l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'arrêté du 15 janvier 2025 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an pris dans son ensemble :

- il a été pris par une autorité incompétente ;

Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de la menace à l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire français ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ;

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation ;

Sur l'arrêté du 15 janvier 2025 portant assignation à résidence :

- il est entachée d'un défaut de motivation ;

- il est dépourvu de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, le préfet de l'Aveyron conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et

L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Cuny,

- les observations de Me Bachet, substituant Me Brel, représentant M. B, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- le préfet de l'Aveyron n'étant ni présent ni représenté.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais, né le 12 février 1998 à Kinshasa (République démocratique du Congo), est entré sur le territoire français en décembre 2013, a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance le 13 janvier 2014. Le 15 juin 2023,

il a demandé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. Par deux arrêtés du

15 janvier 2025, dont il est demandé l'annulation, le préfet de l'Aveyron a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté du 15 janvier 2025 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B réside sans discontinuité sur le territoire français depuis, à tout le moins, le 13 janvier 2014, date à

laquelle il a été remis au service de l'aide sociale à l'enfance du conseil général de l'Aveyron par une ordonnance de placement provisoire, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté litigieux. Il en ressort également qu'il a obtenu en 2016 un certificat d'aptitude professionnelle d'employé de commerce multi-spécialiste et en 2018 un certificat d'aptitude professionnelle agricole, spécialité service aux personnes et vente en espace rural. Si M. B a été condamné, le 6 juin 2023, à une peine d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire de trois ans pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, détention non autorisée de stupéfiants, usage illicite de stupéfiants, violence commise en réunion sans incapacité, violation de domicile, violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et offre ou cession non autorisée de stupéfiants commis entre le

1er novembre 2021 et le 5 juin 2023, il ressort des pièces du dossier qu'il a comparu sur reconnaissance préalable de culpabilité, qu'il regrette les faits commis et respecte chacune des obligations qui lui a été faites par le président du tribunal judiciaire de Rodez. Ainsi, il se rend régulièrement en centre d'addictologie de Rodez et a entamé des démarches sérieuses afin de s'insérer professionnellement. En ce sens, il produit une attestation d'entrée en formation de peintre en bâtiment au centre de formation professionnelle des adultes de Rodez depuis le

2 décembre 2024. Enfin, il ressort du compte-rendu de la commission départementale du titre de séjour du 4 septembre 2024 que M. B n'a plus de contact avec sa famille dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et dès lors que la présence de

M. B ne constitue pas une menace actuelle pour l'ordre public, il est fondé à soutenir que le préfet de l'Aveyron a porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, que

M. B est fondé à en demander l'annulation. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet de l'Aveyron a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

En ce qui concerne l'arrêté du 15 janvier 2025 portant assignation à résidence :

6. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que l'arrêté du 15 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Aveyron a assigné M. B à résidence pour une durée de

quarante-cinq jours doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté du même jour par lequel le préfet de l'Aveyron a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. D'une part, en raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté du

15 janvier 2025 portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un titre de séjour portant la mention

" vie privée et familiale " soit délivré au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre à au préfet de l'Aveyron de délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. B.

8. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement ".

Aux termes de l'article 7 du décret du 28 mai 2010 : " Les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction du motif de l'inscription () ".

9. Il résulte de ces dispositions que l'annulation de l'interdiction de retour prise à l'encontre de M. B implique nécessairement l'effacement sans délai du signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen résultant de cette décision. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet de l'Aveyron de mettre en œuvre la procédure d'effacement de ce signalement à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

10. Dès lors que M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Brel, avocat de M. B renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Brel de la somme de 1 000 euros.

Sur les dépens :

11. M. B ne justifie d'aucun dépens exposé au titre de la présente instance. Par suite, ses conclusions tendant à la mise à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Les arrêtés du préfet de l'Aveyron du 15 janvier 2025 sont annulés.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Aveyron de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Il est enjoint au préfet de l'Aveyron de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. B aux fins de non admission dans le système d'information Schengen dès la notification du présent jugement.

Article 5 : Sous réserve de l'admission définitive de M. B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Brel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Brel une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Brel et au préfet de l'Aveyron.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025.

La magistrate désignée,

L. CUNY

Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°2500323