Judicial Mandate for Residency Permit Renewal Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, whose residency permit expired on January 24, 2025, sought an emergency court order compelling the police prefect to schedule an appointment for the renewal of his permit and to issue a receipt, asserting that repeated attempts since November 2024 to use online or email procedures were unsuccessful, leaving him without documentation to remain legally in the country. The court found that the urgency and utility criteria of the summary proceeding were met because the petitioner, married to a French national, was currently undocumented following the expiration of his previous permit, and thus ordered the police prefect to grant an appointment within fifteen days to allow the filing of the renewal application and the issuance of a receipt, contingent on a complete file, while ordering the State to pay the petitioner €800 for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Judicial Mandate for Residency Permit Renewal Appointment: The court found that the urgency and utility criteria of the summary proceeding were met because the petitioner, married to a French national, was currently undocumented following the expiration of his previous permit, and thus ordered the police prefect to grant an appointment within fifteen days to allow the filing of the renewal application and the issuance of a receipt, contingent on a complete file, while ordering the State to pay the petitioner €800 for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order imposes an injunction on the police prefect based on the underlying authority cited (Art. L. 521-3 CJA, mentioned in the reasoning preamble).
This order awards costs to the applicant based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is explicitly cited in Article 2 of the operative part concerning the award of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. "
2. M. A, ressortissant marocain, né le 24 juillet 1983, est entré en France en 2011 et s'est marié le 7 avril 2022 avec un ressortissant français. Il a été mis en possession d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 25 janvier 2024 au 24 janvier 2025. Il a tenté depuis le mois de novembre 2024 de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sans y parvenir.
3. Il résulte de l'instruction que M. A a entrepris de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour à compter de novembre 2024. Ses démarches réalisées jusqu'à présent sur le site de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), par courriel via le formulaire de contact de la préfecture de police et sur le site internet de cette préfecture n'ont pu prospérer. Depuis le 24 janvier 2025, échéance de son titre de séjour, il est démuni de tout document autorisant son maintien sur le territoire français. Il justifie ainsi de l'utilité de la mesure sollicitée et de l'urgence particulière de sa situation, s'agissant en l'espèce d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. En outre, la demande présentée par M. A, devant le juge des référés ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de fixer à M. A un rendez-vous, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui remettre le récépissé correspondant, sous réserve de la complétude de son dossier. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de fixer un rendez-vous à M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui remettre, sous réserve d'un dossier complet, le récépissé correspondant.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 24 janvier 2025.
La juge des référés,
Signé,
A. Perrin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2500323/9