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2500322 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Accepted Despite Objection to Mootness

Numéro de cause 2500322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed a request for expedited proceedings but subsequently submitted a memorandum formally and definitively withdrawing their claim, which the administrative judge accepted because there was no opposition to recording the withdrawal. Consequently, the court formally recorded the applicant's withdrawal of their initial request, rendering a decision on the merits unnecessary, despite the opposing authority's contention that a decision on the merits was moot because the applicant possessed a valid receipt extending their status until a later date.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Withdrawal of Claim Accepted Despite Objection to Mootness: Consequently, the court formally recorded the applicant's withdrawal of their initial request, rendering a decision on the merits unnecessary, despite the opposing authority's contention that a decision on the merits was moot because the applicant possessed a valid receipt extending their status until a later date.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition retrait des conclusions civiles réexamen d'une décision antérieure exceptions procédurales tardives positions administratives recevabilité de la demande de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request by Mme A C be officially noted.
Généré par l'IA
2400373
Petitioner's Claim Deemed Withdrawn Due to Failure to Respond After Claim Became Moot
2300651
Withdrawal of Appeal Due to Mootness of Primary Claim
2502390
Withdrawal of Application Due to Mootness Following Issuance of Extension
2401910
Mootness of Expulsion Order Challenge Following Withdrawal
2507066
Withdrawal of Appeal Renders Merits Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request by Mme A C be officially noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 janvier 2025 et le 27 janvier 2025, Mme D A C, représentée par Me Aboudahab, demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures de donner acte du désistement pur et simple de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que la requérante dispose d'un récépissé valable jusqu'au 17 février 2025.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2500323.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 28 janvier 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme B a été entendu, en l'absence des parties.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par mémoire du 27 janvier 2025, Mme A C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de Mme A C.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2025.

Le juge des référés,

J. B

La greffière,

E. Berot-Gay

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°250032