Withdrawal of Injunction Request Regarding Residence Permit Issuance and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order compelling the prefect to issue a residence permit within seven days, under the summary proceedings for an injunction, and requested costs. The prefect opposed the claim, but subsequently, the requester formally withdrew the main injunction request. The court formally acknowledged the withdrawal of the principal claim and, considering the circumstances, ordered the State to pay the requester a sum for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rather than the amount originally requested.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2, Article 1; Withdrawal of Injunction Request Regarding Residence Permit Issuance and Award of Legal Costs: The prefect opposed the claim, but subsequently, the requester formally withdrew the main injunction request. The court formally acknowledged the withdrawal of the principal claim and, considering the circumstances, ordered the State to pay the requester a sum for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, rather than the amount originally requested.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the dispositive and orders the State to pay a sum to M. A under this provision.
This article is part of the dispositive and accepts the discontinuance of proceedings initiated under the mentioned article.
Cited in the dispositive to order the payment of costs to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2025, M. B C A, représenté par Me Rivière, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet du Nord de le convoquer pour lui remettre son titre de séjour, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 800 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 31 janvier 2025.
Le juge des référés,
Signé,
D. TERME
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,