Withdrawal of Residence Permit Compulsion Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant requested an urgent order compelling the prefect to rule on a residence permit application to prevent the definitive suspension of their employment contract, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire application. The court, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing magistrates of a minimum seniority to formally acknowledge withdrawals via order, granted the applicant's pure and simple request, thereby formally acknowledging the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Compulsion Application: The court, citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing magistrates of a minimum seniority to formally acknowledge withdrawals via order, granted the applicant's pure and simple request, thereby formally acknowledging the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal (désistement) of the claim as requested by the petitioner.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2025, Mme A B demande au juge des référés d'enjoindre, sans délai, à la préfète du Loiret de se prononcer sur sa demande de titre de séjour, afin d'éviter la suspension définitive de son contrat de travail et de garantir le respect de ses droits.
Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 janvier 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la préfète du Loiret.
Fait à Orléans, 18 février 2025.
Le juge des référés,
G. Girard-Ratrenaharimanga
La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.