CNAPS Professional Card Issuance Mootness Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought emergency relief to suspend the administrative decision refusing the issuance of a professional card by the national council for private security activities (CNAPS) and to compel its delivery, arguing procedural defects, error of law, and manifest error of assessment concerning the initial refusal dated November 13, 2024. The court determined that since the CNAPS subsequently issued the requested professional card on January 23, 2025, the requests for suspension and injunction against the initial refusal became moot, leading the court to rule there was no longer any need to rule on those specific conclusions, and consequently, to reject the claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; CNAPS Professional Card Issuance Mootness Claim: The court determined that since the CNAPS subsequently issued the requested professional card on January 23, 2025, the requests for suspension and injunction against the initial refusal became moot, leading the court to rule there was no longer any need to rule on those specific conclusions, and consequently, to reject the claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly declined to rule on the applicant's request for costs based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, Mme A B, représentée par Me Babonneau, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte sollicitée dès la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la condition d'urgence est remplie ;
- les moyens suivants sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : ceux du vice de procédure, de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il soutient qu'une carte professionnelle a été délivrée à la requérante.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 16 janvier 2025 sous le numéro 2500243 par laquelle Mme A B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.
Sur les conclusions aux fins de suspension :
2. Par une décision en date du 13 novembre 2024, le conseil national des activités privées de sécurité a rejeté la demande présentée par Mme B pour obtenir une carte professionnelle l'autorisant à exercer certaines activités privées de sécurité. Par une décision en date du
23 janvier 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité lui a accordé la carte professionnelle sollicitée. Dans ces conditions, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision en date du 13 novembre 2024 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer, ni par voie de conséquence, sur celles à fin d'injonction.
Sur les frais d'instance :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de la décision du 13 novembre 2024 ni sur les conclusions à fin d'injonction présentée par Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au conseil national des activités privées de sécurité.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Nice, le 4 février 2025.
La juge des référés,
Signé
G. Sorin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière