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2500283 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings for Issuance of Residency Permit Receipt

Numéro de cause 2500283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an order from the administrative judge, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to issue a receipt for their residency permit application. Subsequently, the applicant formally withdrew their request through a filing on January 30, 2025. The court accepted this unconditional withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant seeking the emergency measure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings for Issuance of Residency Permit Receipt: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to issue a receipt for their residency permit application. Subsequently, the applicant formally withdrew their request through a filing on January 30, 2025. The court accepted this unconditional withdrawal and issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant seeking the emergency measure.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure autorisation de séjour échue retrait de l'autorisation procédure d'entrée retrait de la décision administrative procédure disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
The main subject of the request, which was withdrawn, was based on this provision.
Article 1er
The court order records the withdrawal of the applicant's claims, which were based on Article L. 521-3 of the Code de justice administrative.
Généré par l'IA
2502864
Withdrawal of Administrative Case Seeking Residence Permit Receipt
2124107
Discontinuance of Residence Permit Receipt Application
2301545
Applicant Seeks and Obtains Discontinuance After Receipt Issued
2514463
Withdrawal of Petition for Emergency Order Regarding Residence Permit Renewal
2503323
Discontinuance of Residency Permit Renewal Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court order records the withdrawal of the applicant's claims, which were based on Article L. 521-3 of the Code de justice administrative.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

The main subject of the request, which was withdrawn, was based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M. A C demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Haut-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, M. C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 3 février 2025 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, M. C a déclaré se désister de ses conclusions à fins d'application des dispositions de l'article L.521-3 du code justice administrative. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 24 février 2025

Le juge des référés,

X. B

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Lamoot