Employee Accommodation Request Dismissed as Definitive Measure

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2025, Mme B A, représentée par Me Page, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane de prendre toutes les mesures nécessaires à son affectation sur un poste à mi-temps thérapeutique par demi-journées dans un bureau aménagé au rez-de-chaussée ou sans monter des escaliers, proche des commodités avec un mobilier adapté, afin qu'elle bénéficie de conditions de travail dignes et décentes, dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie en l'absence d'affectation sur un poste, la privant de tout revenu ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane n'a pris, depuis le 2 janvier 2025, aucune mesure afin de l'affecter sur un poste alors que le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise de son poste à compter de cette date ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors qu'aucune décision d'affectation n'a été prise.

La requête a été communiquée à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane le 3 mars 2025 qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". L'article L. 511-1 du même code dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

2. Mme A a été recrutée à la chambre des métiers de la Guyane, devenue chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane, le 22 mars 1989 en qualité d'employée administratif. Par une décision du 23 juillet 2008, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a reconnu la qualité de travailleur handicapé. Le 13 décembre 2013, la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a accordé à l'intéressée le versement d'une pension d'invalidité. Placée en congé de longue durée, Mme A a été déclarée apte le 19 décembre 2024 par son médecin traitant à reprendre son travail sur un poste aménagé en temps partiel thérapeutique pour une durée de trois mois à compter du 1er janvier 2025. Le 2 janvier 2025, Mme A s'est présentée au sein de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane afin de reprendre son poste.

3. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane de prendre toutes les mesures nécessaires à son affectation sur un poste à mi-temps thérapeutique par demi-journées dans un bureau aménagé au rez-de-chaussée ou sans monter des escaliers, proche des commodités avec un mobilier adapté, afin qu'elle bénéficie de conditions de travail dignes et décentes.

4. Toutefois, il n'appartient pas au juge des référés, dans le cadre de son office, d'enjoindre à l'administration de prendre des mesures tendant à l'affectation, décision présentant un caractère non provisoire, d'un agent sur un poste. Une telle injonction, d'une part, n'a pas de caractère conservatoire, et, d'autre part, est susceptible de faire obstacle à l'exécution d'une décision de l'administration. Par suite, ces conclusions qui visent à obtenir une mesure définitive sont manifestement irrecevables et doivent par suite être rejetées.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la chambre des métiers et de l'artisanat de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 26 mars 2025.

Le juge des référés,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le Greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. NICANOR