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2500259 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request

Numéro de cause 2500259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prefect filed an urgent request seeking an order to compel an individual to vacate accommodation at an asylum seeker reception center, requesting authorization for police assistance for forced evacuation and removal of belongings at the occupant's expense. The court noted that the prefect subsequently filed a simple and pure withdrawal of the entire request, leading the administrative judge to grant the withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request: The court noted that the prefect subsequently filed a simple and pure withdrawal of the entire request, leading the administrative judge to grant the withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre d'évacuation éloignement demande de révision d'asile préfet de police assistance administrative retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.
article L. 521-3 du code de justice administrative
552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
Article 1er
The court grants the pure and simple withdrawal of the request as the main dispositive act.
Généré par l'IA
2214421
Prefect Withdraws Eviction Request for Asylum Seeker Accommodation
2401947
Prefect's Withdrawal of Eviction Request from Asylum Housing
2503781
Prefect's Withdrawal in Asylum Seeker Eviction Case
2308115
Prefect Withdraws Eviction Request for Asylum Seeker Housing
2403507
Withdrawal of Eviction Request Against Asylum Seeker

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the pure and simple withdrawal of the request as the main dispositive act.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2025, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à M. B d'évacuer sans un délai le logement qu'il occupe dans l'immeuble du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, situé 3 boulevard Mirabeau à Manosque, mis à sa disposition par l'association Adoma ;

2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;

3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile afin de débarrasser les lieux des meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. B, à défaut pour celui-ci d'avoir emporté ses effets personnels.

La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. A pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le désistement du préfet des Alpes-de-Haute-Provence est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à M. B.

Copie en sera transmise au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Fait à Marseille, le 29 janvier 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,