Prefect's Refusal of Residence Permit to Ivorian National Quashed Based on Article 8 ECHR Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 20 janvier et 7 février 2025, M. E D, assigné à résidence postérieurement à sa requête, représenté par Me Duplantier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ;

2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, de reprendre l'instruction de son dossier et de l'admettre au séjour, au besoin sous astreinte de cent euros par jour de retard à partir d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. D soutient que :

- la décision portant refus de séjour :

* est entachée d'une erreur de fait ;

* est entachée d'une erreur de droit ;

* méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;

* méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

* est entachée d'un défaut d'examen attentif et particulier de sa situation personnelle ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle d'Orléans du 18 décembre 2024, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;

- les observations de Me Duplantier, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- et M. D qui indique être très bien en France, qu'il s'occupe des enfants, de son épouse et du sien, notamment car son épouse travaille en horaire décalé.

Le préfet de Loir-et-Cher n'était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h19.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant ivoirien, né le 4 décembre 1987 à M'Brago (République de Côte d'Ivoire), est entré en France le 13 janvier 2018 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour de trente jours valable du 10 janvier au 10 février 2018. Il a sollicité son admission au séjour le 12 mars 2024. Par arrêté du 24 octobre 2024, le préfet de Loir-et-Cher lui a refusé l'admission au séjour, l'a obligé l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. Par arrêté du 23 janvier 2025, la même autorité l'a assigné à résidence. M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 24 octobre 2024.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

2. Aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. D est marié depuis le 6 janvier 2024 à Mme B, ressortissante haïtienne titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2026, mariage célébré en la mairie de Châteauroux (Indre) avec laquelle il a eu le jeune C né en novembre 2023 à Orléans (Loiret). Il ressort encore des pièces du dossier que le couple habite à la même adresse avec l'enfant C ainsi qu'avec les jeunes A né en 2008, Ayden né en 2012, Ayrwen né en 2014, et Maya née en 2016 et issus d'une première union de son épouse. La circonstance que le couple réside à la même adresse induit une présomption que le requérant contribue à l'entretien et à l'éducation de son fils mais également des autres enfants. La plupart des attestations mises au dossier, certes postérieures à la décision en litige mais révélant une situation préexistante, montre l'existence d'une communauté de vie datant de 2022 et un engagement de l'intéressé au sein de sa famille qui comprend également les enfants de son épouse issus d'une précédente union. Par ailleurs, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la cellule familiale peut se reconstituer hors de France, d'une part, dès lors que Mme B est titulaire d'une carte de résident et a donc vocation à demeurer sur le territoire et, d'autre part, en raison des nationalités différentes des époux. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public. Enfin, la circonstance que M. D a trois enfants dans son pays d'origine ne permet pas de considérer qu'il ne dispose pas, ainsi qu'il ressort de ce qui vient d'être dit, d'une vie privée et familiale établie en France. Dans ces conditions, le requérant justifie avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être accueilli et M. D est donc fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de séjour attaquée.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ".

5. La décision portant refus de délivrer à M. D un titre de séjour étant entachée d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'illégalité par voie de conséquence dès lors que cette dernière est exclusivement fondée sur les dispositions citées au point précédent du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D est fondé à demander l'annulation des décisions du 24 octobre 2024 par laquelle le préfet de Loir-et-Cher lui a refusé l'admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation des autres décisions attaquées, privées de base légale, par lesquelles cette autorité a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

7. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ". Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles () L. 731-1 et (), et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ". Il appartient au juge, saisi de conclusions sur le fondement des dispositions précitées, de statuer sur ces conclusions, en tenant compte, le cas échéant après une mesure d'instruction, de la situation de droit et de fait existant à la date de sa décision.

8. Les motifs de l'annulation par le présent jugement de la décision portant refus de séjour méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales induisent nécessairement que le préfet de

Loir-et-Cher délivre à M. D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu d'enjoindre cette délivrance dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de cent euros par jour de retard ainsi que, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

9. En outre, eu égard aux termes de l'article L. 614-16 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français implique nécessairement qu'il soit mis fin aux mesures de surveillance dont M. D fait l'objet à la date de la notification du dispositif c'est-à-dire à la date de l'audience.

10. Enfin, l'annulation prononcée n'implique aucune autre injonction.

Sur les frais liés au litige :

11. M. D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans le cadre du présent contentieux. Par suite, et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État le versement de 1 300 euros au profit de Me Duplantier en application des dispositions de des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 24 octobre 2024 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé à M. D son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. D un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : Il est mis fin aux mesures de surveillance dont fait l'objet M. D.

Article 4 : L'État (préfet de Loir-et-Cher) versera à Me Duplantier, conseil de M. D, une somme de 1 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Duplantier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État de l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. E D et au préfet de

Loir-et-Cher.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

N. ARCHENAULTLa République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.