Administrative Delay in Residency Update: Urgency Not Established
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an expedited order from the administrative judge to compel the prefect to update the address on their residency documents, asserting the administration had long failed to register the reported move. The court rejected the request, finding that although the applicant claimed a delay by the administration, they failed to present any evidence establishing a situation of urgency required under the provisions allowing for summary provisional measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Delay in Residency Update: Urgency Not Established: The court rejected the request, finding that although the applicant claimed a delay by the administration, they failed to present any evidence establishing a situation of urgency required under the provisions allowing for summary provisional measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis invoked by the applicant for seeking interim relief, which the court ultimately rejected for lack of urgency.
This article constitutes the operative part of the decision, ordering the rejection of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2025, M. C A demande au juge des référés d'ordonner au préfet du Bas-Rhin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder au changement de l'adresse figurant sur ses documents de séjour.
Il soutient qu'il a signalé de longue date son déménagement mais qu'il n'est pas parvenu à faire enregistrer ce changement par l'administration
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Il soutient que l'urgence ne pourra pas être regardée comme établie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 3 février 2025 tenue en présence de Mme Lamoot, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M. A.
Le préfet du Bas-Rhin, régulièrement convoqué, n'étaient ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Si M. A expose que l'administration tarde à prendre en considération son changement d'adresse, il ne présente toutefois aucun élément de nature à faire admettre l'existence d'une situation d'urgence.
3. Il suit de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 février 2025.
Le juge des référés,
X. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot