Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Façade Renovation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect initiated proceedings to annul a municipal decision not to oppose a prior declaration for façade renovation work on a property. Following the municipality's submission of a favorable opinion from the architect of the buildings of France, the prefect subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal. The Administrative Tribunal accepted the simple and unconditional withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case by recording the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision on Façade Renovation: Following the municipality's submission of a favorable opinion from the architect of the buildings of France, the prefect subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal. The Administrative Tribunal accepted the simple and unconditional withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, thereby concluding the case by recording the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main operative order of the decision, formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
This provision provides the legal basis for the president to grant formal acknowledgement of the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A... B... en vue d’un ravalement de façade sur une maison située 6 clos de la Forêt à Lyons-la-Forêt.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, produit l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à M. A... B....
Fait à Rouen, le 16 octobre 2025.
Le président du tribunal,
signé
J. Berthet-Fouqué
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l’Eure demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 avril 2024 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A... B... en vue d’un ravalement de façade sur une maison située 6 clos de la Forêt à Lyons-la-Forêt.
Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2025, la commune de Lyons-la-Forêt, représentée par Me Bernard-Chatelot, produit l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de l’Eure se désiste de son déféré.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le préfet de l’Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Eure, à la commune de Lyons-la-Forêt et à M. A... B....
Fait à Rouen, le 16 octobre 2025.
Le président du tribunal,
signé
J. Berthet-Fouqué
La République mande et ordonne au préfet de l’Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.