Prefect Residency Permit Appointment Scheduling Dispute and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief to compel a prefect to schedule an appointment for the submission of a residency permit renewal application, arguing urgency due to professional impediments, but subsequently partially withdrew the request for injunction and penalty after the administration scheduled the appointment for a future date. The court accepted the partial withdrawal of the injunctive claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,000 to cover legal costs incurred in the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Residency Permit Appointment Scheduling Dispute and Costs Award: The court accepted the partial withdrawal of the injunctive claims and, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner €1,000 to cover legal costs incurred in the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the State to pay the applicant 1000 euros for legal costs, citing Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article formally accepts the applicant's partial withdrawal concerning the injunction and penalty demands.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, Mme C B A, représentée par Me Dilloard, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser le dysfonctionnement du service public ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de la convoquer au sein de ses services afin qu'elle puisse déposer son dossier de renouvellement de titre de séjour avec changement de statut, sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est présumée remplie dès lors que le titre sollicité concerne un renouvellement de titre de séjour, et que cette situation fait obstacle à la poursuite de ses projets professionnels ;
- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer et informe le tribunal que Mme B A a été convoquée au sein de ses services le 16 janvier afin d'y déposer sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire en réplique enregistré le 9 janvier 2025, Mme B A se désiste partiellement de sa requête et n'entend maintenir que ses conclusions au titre des frais liés à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2025, Mme B A a informé le tribunal de son désistement des conclusions de sa requête aux fins d'injonctions et d'astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B A d'une somme de 1000 euros au titre des frais liés à l'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B A la somme de 1000 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 10 janvier 2025.
Le juge des référés,
Signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.