Order Compelling Issuance of Residence Permit Receipt Due to Abnormal Delay

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, Mme C B A, représentée par Me Pons, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, une convocation afin de se voir remettre son titre de séjour ou, à minima, un récépissé dans l'attente de l'examen de sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande de titre de séjour ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors qu'elle ne peut, sans disposer de ce titre de séjour ou d'un récépissé de demande de titre de séjour, justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et exercer une activité professionnelle ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante cap-verdienne née le 28 octobre 1984, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer, sous astreinte, une convocation afin de se voir remettre son titre de séjour ou un récépissé dans l'attente de l'examen de sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande () ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande, qui vaut autorisation provisoire de séjour.

4. D'une part, Mme B A soutient, sans être contredite par le préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas produit de mémoire en défense, qu'elle a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle par une demande réceptionnée le 1er août 2024 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes. A la suite de ce dépôt, elle a déféré, par un courrier du 21 octobre 2024 réceptionné par les services de la préfecture le 24 octobre 2024, à une demande de pièces complémentaires. Par ailleurs, elle établit avoir adressé, par l'intermédiaire de son conseil, un courriel de relance à l'administration le 5 décembre 2024, lequel est resté sans réponse. Sans récépissé de sa demande, elle n'est pas en mesure de justifier de la régularité de sa situation administrative, alors que le dépôt de son dossier complet de sa demande de titre de séjour est intervenu il y a plus de trois mois à la date de la présente ordonnance.

5. D'autre part, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France, la détention du récépissé et à la prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire ainsi imposée à la requérante, la demande présente un caractère d'urgence et d'utilité. En outre, il ne ressort pas de l'instruction que la mesure sollicitée par l'intéressée ferait obstacle à l'exécution d'une quelconque décision administrative.

6. Il résulte de ce qui précède que Mme B A est fondée à demander qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour. En revanche, il n'appartient pas au juge administratif d'enjoindre à l'administration de fixer des rendez-vous aux administrés. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un récépissé à l'intéressée dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance. Compte tenu de l'urgence, il y a lieu d'assortir d'office cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B A, dans le délai de huit jours suivant la notification de la présente ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B A une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 13 février 2025.

Le juge des référés,

signé

A. Myara

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière