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2500208 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Expedited Residency Permit Review Period Application Accepted

Numéro de cause 2500208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order compelling the administrative authority to issue a certificate prolonging the review period for a residency permit renewal application, but subsequently filed a notice of withdrawal of the application; the court noted that once a summary proceeding is initiated, the judge can acknowledge the withdrawal or rule on mootness without a hearing if an event, such as a pure and simple withdrawal by the petitioner, renders the request pointless, and therefore formally accepted the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Expedited Residency Permit Review Period Application Accepted: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

Mots-clés

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délai de contrôle délai de résiliation retrait de la demande renouvellement de l'autorisation de séjour demande adressée à l'autorité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.
article L. 522-1 du code de justice administrative
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the proceedings as the final order.
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2305402
Withdrawal of Application for Expedited Residency Permit Issuance
2500573
Petitioner's Request for Expedited Residency Renewal Review Dismissed Due to Procedural Deficiency
2403888
Withdrawal of Proceeding Following Issuance of Residency Permit Documentation
2414769
Withdrawal of Petition to Compel Issuance of Residence Permit Following Favorable Administrative Decision
2515304
Withdrawal of Action Compelling Issuance of Residency Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the proceedings as the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2025, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2025, le préfet du Puy-de-Dôme doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer et fait valoir qu'il a délivré au requérant une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 28 mars 2025.

Par un mémoire, enregistré le 7 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ".

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 du code de justice administrative, il lui incombe de poursuivre cette procédure. Il en va différemment lorsque, après que cette procédure ait été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.

3. M. B déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 12 février 2025.

La juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. dm