Foreign National v. Prefect: Urgent Renewal of Residence Permit Due to System Failure

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, Mme B A, représentée par Me Boutchich, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de lui délivrer, dans l'attente de l'examen de cette demande, une autorisation provisoire de séjour et de travail, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est présumée dès lors qu'elle demande le renouvellement de son titre de séjour et est, en tout état de cause, remplie qu'elle est désormais dépourvue de tout document autorisant son séjour sur le territoire et l'autorisant à y travailler ;

- la mesure demandée présente un caractère utile ;

- une telle mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Toutain, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante tunisienne née le 4 mai 1982 et entrée régulièrement en France, le 29 novembre 2022, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " vie privée et familiale ", valant titre de séjour et valable jusqu'au 22 novembre 2023, a entrepris, en temps utile, des démarches en vue d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour, en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Mme A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte, d'enregistrer sa demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer, dans l'attente de l'examen de cette demande, une autorisation provisoire de séjour et de travail.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

6. Il résulte de l'instruction que Mme A a tenté, en temps utile, de déposer un dossier pour présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour par le biais du site internet de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), sans succès, l'intéressée étant systématiquement confrontée au message d'erreur suivant : " certaines informations que vous avez saisies sont incorrectes. Veuillez vérifier votre saisie ". Mme A justifie également avoir exposé sa situation dans plusieurs courriels adressés, entre les mois d'octobre 2023 et de juillet 2024, au service d'accueil et d'accompagnement de l'ANEF, ainsi qu'aux services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sans obtenir de réponse utile. Dans ces conditions, dès lors que Mme A justifie avoir vainement réalisé plusieurs tentatives, n'ayant pas été effectuées la même semaine, pour présenter sa demande de renouvellement de titre de séjour et que l'absence d'examen des droits au séjour de l'intéressée, en qualité de conjointe de ressortissant français, fait obstacle à ce que celle-ci puisse séjourner régulièrement en France en bénéficiant des droits attachés à son statut, l'intéressée doit être regardée comme justifiant de l'urgence et de l'utilité de la mesure sollicitée, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, laquelle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer Mme A à un rendez-vous afin qu'elle procède au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et, si son dossier est complet, de lui délivrer un récépissé de demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer Mme A à un rendez-vous afin qu'elle procède au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour et, si son dossier est complet, de lui délivrer un récépissé de demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par Mme A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 septembre 2025.

Le juge des référés,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.