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2500193 Généré par l'IA

Prefect Obligation to Schedule Appointment and Legal Costs Award

Numéro de cause 2500193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application, citing urgency under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code. The court determined that the primary request for an appointment became moot because the prefect subsequently scheduled a meeting for the petitioner to submit the exceptional stay application, thus warranting no ruling on that specific injunction. However, finding sufficient grounds under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, the court ordered the State to pay the petitioner €600 for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Obligation to Schedule Appointment and Legal Costs Award: 521-3 of the Administrative Justice Code. The court determined that the primary request for an appointment became moot because the prefect subsequently scheduled a meeting for the petitioner to submit the exceptional stay application, thus warranting no ruling on that specific injunction. However, finding sufficient grounds under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, the court ordered the State to pay the petitioner €600 for legal costs.

Mots-clés

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requête en nomination obligation de paiement autorisations de séjour frais administratifs état requis indemnité du défenseur d'office

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for ordering the payment of litigation costs in Article 2 of the dispositive.
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2508091
Applicant v. Prefect (Residence Permit Appointment Scheduling)
2407332
Prefect Residence Permit Appointment Mootness and Costs Award
2301013
Administrative Appointment Scheduling Dispute and Costs Award
2410051
Prefect Residency Appointment and Legal Costs Ruling
2401278
Prefect Residency Appointment Mootness and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The court ordered the State to pay €600 to the applicant based on this article concerning litigation costs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for ordering the payment of litigation costs in Article 2 of the dispositive.

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous à M. A.

The court ruled that there was no need to rule on the main request because it had become moot (non-lieu).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Hmaida, demande au juge des référés du tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous à la première date utile pour le dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à son profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier, notamment la pièce enregistrée le 17 janvier 2025 produite par le requérant.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance la préfète du Rhône a convoqué le requérant en préfecture, le 4 mars 2025, en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète de lui fixer un rendez-vous ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de fixer un rendez-vous à M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 31 janvier 2025.

La juge des référés,

Caroline Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,