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2500180 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residence Permit

Numéro de cause 2500180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling the police prefect to re-examine their administrative situation and issue a provisional residence and work permit, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the proceedings. The court ruled that since the withdrawal was pure and simple and the police prefect did not oppose it, it must be formally noted, resulting in the dismissal of the petitioner's claims.

Regeste Legislator

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article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residence Permit: The court ruled that since the withdrawal was pure and simple and the police prefect did not oppose it, it must be formally noted, resulting in the dismissal of the petitioner's claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorisations de séjour autorisation de police licenciement administratif mesure d'éloignement en droit des étrangers expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the claim for costs was based on this article, the dispositive only records the withdrawal without ruling on the costs.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the applicant's claims be noted.
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2210776
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Application
2303603
Withdrawal of Petition for Compelled Issuance of Residence Permit
2317523
Withdrawal of Residence Permit Application Due to Lack of Confirmation
2305683
Withdrawal of Petition for Residence Permit Receipt
2400019
Withdrawal of Residence Permit Application Due to Failure to Reaffirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the applicant's claims be noted.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the claim for costs was based on this article, the dispositive only records the withdrawal without ruling on the costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme B A, représentée par

Me Amzallag, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Amzallag, déclare se désister de l'instance.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de police a déclaré ne pas s'opposer à ce qu'il soit donné acte du désistement.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'introduction de sa requête,

Mme A a indiqué se désister de sa requête d'instance. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 10 janvier 2025.

La juge des référés,

M. SALZMANN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2500180